Vertaling van "Law penal sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955
Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

penal sanctions for infringement
sanctions pénales de la contrefaçon

penalization | sanction
pénalisation | sanction

penalization [ sanction ]
sanction

Convention concerning the abolition of penal sanctions for breaches of contract of employment by indigenous workers
Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes

deterrent function of penal sanctions
fonction intimidante des sanctions pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.
L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33090 - EN // Penal sanctions against counterfeiting of the euro
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33090 - EN // Cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage de l'euro

In this respect, it should be noted that, in accordance with the general principle of equality of treatment embodied in Community law, Member States which impose penal sanctions for infringement of a national patent must ensure equivalent protection in cases of infringement of the Community patent.
A cet égard, il convient de noter que, conformément au principe général d'égalité de traitement inhérent au droit communautaire, les Etats membres qui prévoient des sanctions pénales pour les atteintes à un brevet national doivent assurer une protection équivalente en cas d'atteintes au brevet communautaire.

The telecoms package must not, and is not intended to, be used for the purposes of criminal law or penal sanctions or to affect the Member States’ procedural law.
Le paquet télécom ne doit pas servir à développer le droit pénal ni les sanctions pénales, et il ne doit pas modifier les procédures judiciaires des États membres. Ce n’est pas son intention.

As regards the role of private parties in the management and processing of data for security purposes within a public service, I propose that these activities be made subject to very strict conditions laid down in national law and subject to penal sanctions.
Pour ce qui est du rôle des parties privées dans la gestion et le traitement des données dans le cadre d'une fonction publique et à des fins de sécurité, je propose de soumettre ces activités à des conditions très strictes, à prévoir par une législation nationale et assorties de sanctions pénales.

The EC Treaty provides the legal basis for requiring Member States generally to uphold Community law by means of penal sanctions.
Le traité CE fournit la base juridique pour obliger les États membres à protéger en général le droit communautaire par des sanctions pénales.

As a result, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided to look in greater detail into the question of whether the EC Treaty provided legal bases for requiring the Member States to establish penal sanctions to protect Community law and, if so, where the limits would lie in relation to the provisions of the third pillar.
Cela étant, la commission juridique et du marché intérieur (JURI) a décidé d'examiner de plus près s'il existe dans le TCE des bases juridiques pour obliger les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire et, dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du troisième pilier.

To this end, the Council, by way of Resolution of 28 May 1999 on increasing protection by penal sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro , wanted the euro to be appropriately protected in all Member States by effective criminal law measures before the new currency was put into circulation on 1 January 2002.
Dans ce but, le Conseil a souhaité, par la résolution du 28 mai 1999 visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, protéger l'euro de façon appropriée dans tous les États membres par des mesures pénales efficaces avant le 1er janvier 2002, date d'introduction des pièces et billets de la nouvelle monnaie.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33090 - EN - Penal sanctions against counterfeiting of the euro - EUR-Lex
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33090 - EN - Cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage de l'euro - EUR-Lex

Apart from any penal sanctions, which would require a greater effort to harmonise the national laws of the Member States, other types of penalty must be clearly laid down and strictly applied.
Outre le recours éventuel à des sanctions pénales, ce qui exigera un effort accru d'harmonisation au plan des législations internes des États membres, il est essentiel que d'autres types de sanction soient clairement prévues et strictement appliquées.