Vertaling van "Law presumed innocence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of presumed innocence
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

2. Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Article 48 of the CFREU provides that "everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law".
En vertu de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie".

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.