Vertaling van "Law the place where the contract was entered into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of the place where the contract was entered into
loi du lieu de conclusion du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) where the contract was entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, in any case not provided for in this section, in such manner as the Minister deems advisable and Treasury Board approves; and
d) lorsque le contrat a été conclu conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, dans tout autre cas non prévu au présent article, de la façon que le ministre jugera appropriée, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor; et

(c) where the contract was entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, and the purchaser applies therefor to the Minister, to provide
c) lorsque le contrat a été conclu conformément au paragraphe 6(3) de la Loi et que l’acheteur demande au ministre de prévoir

(b) where the contract was entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that the purchaser may, by instrument in writing received by the Minister before the day of commencement of an annuity payable to an annuitant or registered employee, elect
b) lorsque le contrat a été conclu conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, pour stipuler que l’acheteur peut, par un acte instrumentaire remis au ministre avant la date d’échéance d’une rente payable à un rentier ou à un travailleur participant, décider

(b) in any case where the contract was entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act
b) lorsque le contrat a été conclu conformément au paragraphe 6(3) de la Loi,

As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.
Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.

Where the supervisory approval has been granted on the condition that the contract is entered into, the insurance or reinsurance undertaking shall, without delay, enter into the contract, on the terms on which the approval was based, and provide a copy of the signed contract to the supervisory authority.
Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.

6. The manufacturer shall demonstrate that replacement pollution control devices requiring type-approval pursuant to Articles 9 to 13 of this Regulation, which are placed on the market or enter into service in the Union are approved in accordance with the detailed technical requirements and test procedures set out in point 4.1.1. of Annex I of Directive 97/68/EC, where applicable.
6. Le constructeur démontre que les dispositifs de contrôle de la pollution de remplacement devant faire l'objet d'une réception par type au titre des articles 9 à 13 du présent règlement qui sont mis sur le marché ou mis en service dans l'Union sont réceptionnés conformément aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d'essai indiquées au point 4.1.1 de l'annexe I de la directive 97/68/CE, le cas échéant.

From the information provided by the Norwegian authorities, the Authority understands that at the time the contract was entered into the municipality was in a situation where it needed both access to liquidity (in order to meet its loan obligations), as well as capital to inject into NEAS.
D’après les informations apportées par les autorités norvégiennes, l’Autorité comprend qu’au moment de la conclusion du contrat, la municipalité était dans une situation où elle avait besoin tant de liquidités (afin de respecter ses obligations liées aux prêts) que de capitaux à injecter dans NEAS.

the date of the starting-point for each separate part, or the mean date of those starting-points or, where the supplier has entered into a contract not for the whole project but for an essential part of it, the starting-point appropriate to the project as a whole.
date du point de départ de chaque partie distincte, ou date moyenne de ces points de départ ou, lorsque le fournisseur a passé un contrat portant non sur l'ensemble du projet mais sur une partie essentielle de celui-ci, point de départ approprié à l'ensemble du projet.

(a) a signature, the law of contracts or other non-contractual forms not requiring a signature, formal requirements for entering into a contract or rules determining the place where the contract was entered into;
a) à la signature, au droit des contrats ou à d'autres formalités non contractuelles ne nécessitant pas une signature, aux obligations de forme requises pour la conclusion des contrats ou aux règles déterminant le lieu où le contrat est conclu;