Traduction de «Law vendor and purchaser » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of vendor and purchaser
droit de la vente foncière

Vendors and Purchasers Act
Loi sur la vente immobilière

Law on Compulsory Purchase
loi d'expropriation

purchase order vendor site [ PO vendor site ]
lieu de fournisseur du bon de commande

prerogative of the vendor in the event of the purchaser's bankruptcy
prérogative du vendeur impayé en cas de faillite de l'acheteur

compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)
droit de l'expropriation

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the indirect purchaser has purchased the goods or services that were the object of the infringement of competition law, or has purchased goods or services derived from or containing them.
l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence, ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant.

The rapporteur infers from Court of Justice case-law that indirect purchasers must also be entitled to bring actions.
Le rapporteur conclut de la jurisprudence de la Cour de justice que les acheteurs indirects doivent également pouvoir introduire un recours.

I must express my dismay, however, at reading in the German newspaper Die Welt that Turkey, which likes to be portrayed as a moderate Islamic country, has enacted a law prohibiting the purchase and public serving of wine in glasses.
Je dois par contre exprimer mon indignation après avoir lu dans le quotidien allemand Die Welt que la Turquie, qui aime à se présenter comme un pays musulman moderne et modéré, a adopté une loi interdisant l’achat et la consommation publique de vin dans des verres.

If you other political groups want to know what we are doing, I can tell you that we are preparing the way for a debate on various possible ways of putting an end to people trafficking in Member States, for example through the legalisation of prostitution or, as in Sweden, through a law prohibiting the purchase of sexual services.
Si vous, qui faites parti des autres groupes politiques, voulez savoir ce que nous faisons, je peux vous dire que nous sommes en train de préparer le terrain pour organiser un débat sur les divers moyens possibles de mettre un terme à la traite des êtres humains dans les États membres, par exemple en légalisant la prostitution ou, comme en Suède, en interdisant l’achat de services sexuels.

assistance shall be provided on condition that the railway undertaking, the station manager, the ticket vendor or the tour operator with which the ticket was purchased is notified of the person’s need for such assistance at least 48 hours before the assistance is needed.
l’assistance est fournie à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier, au moins quarante-huit heures à l’avance, le besoin d’assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite.

3. For the purpose of the prohibition referred to in paragraph 1, with regard to products not being food or feed, or products produced by GMOs, operators using such non-organic products purchased from third parties shall require the vendor to confirm that the products supplied have not been produced from or by GMOs.
3. Aux fins de l'interdiction visée au paragraphe 1 concernant les produits qui ne constituent pas des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou ne sont pas obtenus par des OGM, les opérateurs qui utilisent de tels produits non biologiques achetés à des tiers demandent au vendeur de confirmer que les produits fournis n'ont pas été obtenus à partir d'OGM ou par des OGM.

All I can do is mention the Swedish law prohibiting the purchase of sexual services and, of course, the Austrian legislation.
Je ne peux que mentionner la loi suédoise interdisant l’achat de services sexuels et, bien sûr, la législation autrichienne.

Why not allow the candidate countries to keep their laws concerning the purchase and sale of land.
Ne peut-on pas permettre aux pays candidats de conserver leur législation en matière d’achat et de vente de terres ?

The Swedish TCO Labelling Scheme for office equipment is a voluntary label that intends to stimulate the manufacturers to develop more occupational and environmentally safe office equipment; assist purchasers to choose office equipment less problematic for the users and the external environment; and to provide purchasers and the vendor with a clearly defined label, thereby saving time, work and costs in the purchasing process.
Le label suédois de matériel de bureau TCO Labelling Scheme est un label adopté sur une base volontaire qui entend stimuler les fabricants à concevoir un équipement plus sûr du point de vue professionnel et plus respectueux de l'environnement, aider les acquéreurs à choisir du matériel moins préjudiciable aux utilisateurs comme à l'environnement externe et fournir aux acheteurs ainsi qu'aux vendeurs un label clairement défini permettant un gain de temps, d'énergie et de coût lors de l'achat.

In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.
En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.