In the United States, the federal courts and most states apply a vicarious liability approach to corporations for illegal acts committed by their officers, agents or employees while exercising corporate powers within the scope of their employment for the benefit of the corporation (13) Dutch law also provides for a form of vicarious corporate criminal liability for the acts or omissions of an employee where the act or omission in question belonged to a category of conduct that the corporation accepted to be part of its normal operations and that it had the power to determine.
Aux États-Unis, les tribunaux fédéraux et la plupart des
États appliquent aux personnes morales l’approche de la responsabilité par le fait d’autrui dans les cas d’actes illégaux commis par leurs dirigeants, agents ou employés dans l’exercice des pouvoirs de l’entreprise, et ce, dans la mesure où ces personnes ont agi pour son compte(13). Aux Pays-Bas, il existe aussi un certain type de responsabilité par le fait d’autrui pour les personnes morales concernant les actes ou omissions d’un employé dans les cas où l’acte ou l’omission en question appartient à une catégorie de conduite que l’entreprise juge normale dans le cadre de ses activi
...[+++]tés et qu’elle a le pouvoir de dicter.