A number of Member States have specific civil law provisions on trade secrets: Bulgaria, Czech Republic, Denmark, Estonia, Germany, Italy, Lithuania, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia, Spain, and Sweden.
Dans un certain nombre d'États membres, le secret de fabrique est régi par des dispositions spécifiques de droit civil. C'est le cas en Allemagne, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède.