Vertaling van "Lawful possessor a copy a program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawful possessor of a copy of a program
détenteur légitime d'une copie d'un programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An infringing copy of a computer program may be seized in accordance with EU countries’ national laws.
Toute copie illicite d’un programme d’ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation du pays de l’UE concerné.

Therefore the new acquirer of the user licence, such as a customer of UsedSoft, may, as a lawful acquirer of the corrected and updated copy of the computer program concerned, download that copy from the copyright holder’s website.
Ainsi, le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, tel qu’un client de UsedSoft, peut en tant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur.

In the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy.
En l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légitime de cette copie.

This means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract.
Cela signifie que les opérations de chargement et d'exécution nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légitimement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat.

That an Order of the House do issue for copies of all studies that were done and the list of people who were consulted, thus far during the 2006-2007 fiscal year, regarding the efficiency and administrative costs of: (a) Status of Women Canada; (b) Court Challenges Program; (c) Canada Volunteerism Initiative; and (d) the Law Commission of Canada.
Qu’un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées et de la liste des personnes consultées jusqu’à présent durant l’exercice financier 2006-2007 concernant l’efficience et les frais d’administration: a) de Condition féminine Canada; b) du Programme de contestation judiciaire; c) de l’Initiative canadienne sur le bénévolat; d) de la Commission du droit du Canada.

In particular, the right for any lawful user of a computer program to make a back-up copy of the program, "insofar as it is necessary for that use", may not be set aside by contract (Article 5(2)).
En particulier, tout utilisateur légitime d'un programme d'ordinateur ne peut être empêché par contrat de faire une copie de sauvegarde du programme, "dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation" (article 5, paragraphe 2).

Whereas this means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract; whereas, in the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy;
considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;

The UK implementation may also be non-conforming in that firstly "lawful user" is used which appears not to include "a person authorised on behalf of the licensee or person having a right to use a copy of the program". Secondly "reproduction of the code and translation, of its form" has been implemented as "expressed in a low level language to convert it into a higher level language", thirdly there is no restriction to "parts" of the decompiled program, the restriction is "to such acts as are necessary to achieve the permitted objective" and finally there is no express implementation of the three steps test under Article 6 (3).
L'application du Royaume-Uni pourrait également ne pas être conforme dans la mesure où, premièrement, elle utilise l'expression "utilisateur légitime", qui n'inclut apparemment pas "par une personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin"; deuxièmement, "la reproduction du code et la traduction de sa forme" a été rendu par "exprimé dans un langage de faible niveau pour le convertir dans un langage de niveau supérieur" ("expressed in a low level language to convert it into a higher level language"); troisièmement, il n'y a pas de restriction aux "parties" du programme décompilé: la restriction porte sur "les actes nécessaires pour atteindre l'objectif permis" ("to such acts as are necessary to achieve the permitted objective") et, enfin, il n'y a pas d'application spécifique du test en trois étapes visé à l'article 6 (3).