Traduction de «Lead underwriter's fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lead underwriting fee [ lead underwriter's fee ]
commission d'apérition

leading underwriter
apériteur

leading underwriter's agreement
accord du souscripteur apériteur

brokerage | brokerage fee | placement fee | underwriting commission | underwriting fee
commission de placement | courtage | frais de courtage | provision de courtage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The complaint contains specific evidence on equity infusions concerning an SOE steel producer where CICC acted as the lead underwriter and manager of the share issuance.
La plainte contient des preuves spécifiques de participations au capital social en ce qui concerne un producteur d'acier public qui montrent que la CICC a agi en tant que chef de file et gestionnaire de l'émission d'actions.

Competition between payment card schemes to convince payment service providers to issue their cards leads to higher rather than lower interchange fees on the market, in contrast with the usual price-disciplining effect of competition in a market economy.
La concurrence entre les schémas de cartes de paiement visant à convaincre les prestataires de services de paiement d'émettre leurs cartes entraîne une hausse, et non une baisse, des commissions d'interchange sur le marché, contrairement à l'effet de discipline sur les prix que la concurrence exerce habituellement dans une économie de marché.

It would thus be inappropriate to set these fees in a delegated act and it would also be inappropriate to do so in an implementing act, which leads your rapporteur to the conclusion that the fees have to be set in the basic act.
Il serait donc inapproprié de fixer ces taxes par la voie d'un acte délégué et il serait tout aussi inapproprié de le faire au moyen d'un acte d'exécution; votre rapporteure en arrive donc à la conclusion que les taxes doivent être fixées dans l'acte de base.

However, to avoid, to the extent possible, penalising applicants whose requests to have a change classified as minor or administrative are justified, it is appropriate to grant a fee reduction to the subsequent application for a change, where the request leads to a recommendation to classify the change as an administrative or minor change.
Toutefois, afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, de pénaliser les demandeurs dont la demande de modification considérée comme mineure ou administrative est justifiée, il convient d’octroyer une réduction du montant de la redevance à la demande de modification qui s’ensuit dès lors que celle-ci mène à une recommandation de classement de la modification en tant que modification mineure ou administrative.

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;
16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

(b) the account records relating to fees received from any issuer, obligor, underwriter or other user of ratings;
(b) la comptabilité des honoraires reçus de tout émetteur, débiteur, souscripteur ou autre utilisateur des notations;

Cisco will be paid a fee for underwriting the Cyprus Airways' capital increase and this fee will be at market price for such transactions.
En guise de garantie de l'augmentation de capital de Cyprus Airways, Cisco recevra un montant conforme au prix du marché pour ce type de transaction.

The Commission concluded that, although the multilateral setting of the Visa MIF between competing banks constitutes a restriction of competition, a multilaterally-fixed interchange fee can lead to beneficial efficiencies and economies within a payment network, and therefore can benefit from an exemption, but only if it is set in a reasonable and equitable manner. This criterion is met by the revised MIF of Visa, in particular as it will be capped at the level of certain costs which the Commission is satisfied are relevant to the MIF.
La Commission a en effet conclu que, bien que la fixation multilatérale - entre banques concurrentes - des MIF appliqués par Visa restreigne le jeu de la concurrence, cette pratique peut déboucher sur une plus grande efficacité ainsi que sur la réalisation d'économies au sein du réseau de paiement. Ces MIF peuvent dès lors bénéficier d'une exemption à la condition expresse qu'ils soient fixés de manière raisonnable et équitable, un critère satisfait par les frais de transfert multilatéraux adaptés par Visa puisqu'ils seront plafonnés au niveau de certains coûts que la Commission estime pertinents.

Where, in the case of competitive or comparative selection procedures, fees for rights of use for radio frequencies consist entirely or partly of a one-off amount, payment arrangements should ensure that such fees do not in practice lead to selection on the basis of criteria unrelated to the objective of ensuring optimal use of radio frequencies.
Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n'aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l'objectif d'une utilisation optimale des radiofréquences.

The Commission does, however, have certain reservations concerning the interpretation of the case law referred to in the question, if this interpretation leads one to believe that only fees which are determined by professional bodies or associations of all members of a given profession can be subject to competition law. What is important however is that the existing, clear, objective and justified criteria of general interest, which are determined by the state, are met.
La Commission exprime bien entendu certaines réserves quant à l’exposé de la jurisprudence citée dans la question, dans la mesure où cet exposé suppose que seuls des honoraires fixés par des fédérations professionnelles ou des associations de tous les membres d’un corps de métier donné peuvent être soumis aux règles de concurrence. La considération de critères existants, clairs, objectifs et justifiés de l’intérêt général, fixés par les autorités publiques, est toutefois déterminante.