Traduction de «Leading underwriter's agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

leading underwriter's agreement
accord du souscripteur apériteur

lead underwriting fee [ lead underwriter's fee ]
commission d'apérition

leading underwriter
apériteur

co-lead manager | co-manager | joint lead manager | joint underwriter | underwriting bank
banque co-chef de file | co-chef de file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The risk facing the parties and the sunk investment that must be committed to implement the agreement can thus lead to the agreement falling outside Article 101(1) or fulfilling the conditions of Article 101(3), as the case may be, for the period of time required to recoup the investment.
Les risques auxquels les parties sont confrontées et les investissements à fonds perdus qui doivent être consentis pour mettre l’accord en œuvre peuvent donc avoir pour conséquence que celui-ci n’entre pas dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, ou remplisse les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, selon le cas, pendant la période nécessaire à la rentabilisation de l’investissement.

The complaint contains specific evidence on equity infusions concerning an SOE steel producer where CICC acted as the lead underwriter and manager of the share issuance.
La plainte contient des preuves spécifiques de participations au capital social en ce qui concerne un producteur d'acier public qui montrent que la CICC a agi en tant que chef de file et gestionnaire de l'émission d'actions.

4. If, within two months of the receipt of the notification of a Member State's intention to enter into the negotiations referred to in paragraph 2, the Commission concludes that the negotiations are likely to undermine the objectives of Union negotiations underway with the third countries concerned and/or to lead to an agreement which is incompatible with Union law, it shall inform the Member State accordingly.
4. Si, dans les deux mois suivant la réception de la notification de l'intention d'un État membre d'engager des négociations visée au paragraphe 2, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs des négociations que l'Union mène avec les pays tiers concernés et/ou de déboucher sur un accord contraire au droit de l'Union, elle en informe l'État membre.

The risk facing the parties and the sunk investment that must be made to implement the agreement can thus lead to the agreement falling outside Article 101(1) or fulfilling the conditions of Article 101(3), as the case may be, for the period of time needed to recoup the investment.
Les risques auxquels les parties sont confrontées et les investissements à fonds perdus qui doivent être consentis pour mettre l'accord en œuvre peuvent donc avoir pour conséquence que celui-ci ne relève pas de l'article 101, paragraphe 1, ou remplit les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, selon le cas, pendant la période nécessaire à la rentabilisation de l'investissement.

If, within 15 working days of receiving the notification, the Commission concludes that such negotiations are likely to undermine the objectives of EU negotiations already taking place with the non-EU country and/or lead to an agreement which is incompatible with EU law, it must inform the EU country accordingly.
Si, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la notification, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs de négociations en cours entre l’UE et le pays non membre de l’UE en question et/ou de mener à un accord contraire au droit européen, elle doit en informer le pays de l’UE.

Where, in the course of proceedings which might lead to an agreement or practice being prohibited, undertakings offer the Commission commitments such as to meet its concerns, the Commission should be able to adopt decisions which make those commitments binding on the undertakings concerned.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées.

(13) Where, in the course of proceedings which might lead to an agreement or practice being prohibited, undertakings offer the Commission commitments such as to meet its concerns, the Commission should be able to adopt decisions which make those commitments binding on the undertakings concerned.
(13) Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées.

85. Where ADRs lead to an agreement between the parties, one might question the scope of such an agreement, in particular in the context of a cross-border dispute.
85. Lorsque les ADR conduisent à un accord conclu par les parties, il y a lieu de s'interroger sur la portée d'un tel accord, en particulier dans le contexte d'un conflit transfrontalier.

With regard to temporary agency work, the negotiations by the social partners did not lead to an agreement.
En ce qui concerne le travail temporaire, les négociations menées par les partenaires sociaux n'ont pas abouti à un accord.

(6) Whereas, after the second round of consultation, neither management nor labour have informed the Commission of their wish to initiate the process - possibly leading to an agreement - provided for in Article 4 of the same Agreement;
(6) considérant que, au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus, qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord, tel que prévu à l'article 4 dudit accord;