Vertaling van "Leaseholder's interest endorsement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

leaseholder's interest endorsement
avenant relatif à l'intérêt du locateur

lienholder's interest endorsement
avenant relatif au créancier

leasehold interest | leasehold interest in land
droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Disseminate the entrepreneurial university guidance framework; facilitate exchange between universities interested in applying the framework; gradually promote it to the EU Higher Education Institutions; · Endorse successful mechanisms of university-driven business creation (spin-offs etc.) and university-business ecosystems supporting such creations || · 2013-15 · 2013-2014 · 2012 - 2013
· Diffuser le cadre d’orientation pour les universités ouvertes à l’esprit d’entreprise; faciliter les échanges entre les universités désireuses d’appliquer ce cadre; le promouvoir auprès des établissements d’enseignement supérieur de l’Union européenne. · Soutenir les dispositifs efficaces de création d’entreprise favorisée par l’université (entreprises nées de la recherche universitaire, etc.) et les écosystèmes qui voient le jour entre université et entreprise et qui soutiennent cette création. || · 2013-15 · 2013-2014 · 2012 - 2013

It also endorsed the interest to be paid under the intercompany loan to the parent company in Liechtenstein, and the deduction of these interest payments from Inter IKEA Systems' taxable profits in the Netherlands.
Cette décision approuvait également les intérêts à payer pour le prêt interentreprises à la société mère au Liechtenstein, et la déduction de ces paiements d'intérêts des bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

An appropriate test of national interest, endorsed by Professor Hogg.enunciated by Professor R. Dale Gibson.cited.Hogg's work. Is the “provincial inability” test whereby, if a problem of wide import in Canada cannot realistically be solved by provincial co-operation, because it is beyond the power of the provinces to deal with it, the subject-matter resides within the “national interest” scope of [peace, order, and good government].
Un critère approprié de l'intérêt national, auquel a souscrit le professeur Hogg [.] énoncé par le professeur R. Dale Gibson [.] cité [.] dans les travaux du professeur Hogg [.] le critère de «l'incompétence réglementaire des provinces» selon lequel si un problème d'envergure au Canada ne peut pas d'un point de vue réaliste être réglé au moyen de la coopération provinciale, parce qu'il dépasse la compétence des provinces, l'objet devient alors «d'intérêt national» en raison du pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement.

(6) For the purposes of subsection (4), the Minister shall determine the market value of a leasehold interest on the basis of an appraisal of that leasehold interest or a comparable leasehold interest.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre détermine la valeur marchande de l’intérêt à bail en fonction des résultats de l’évaluation de cet intérêt ou d’un intérêt à bail comparable.

4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.
4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.

(5) Where the taxpayer has a leasehold interest in a property, a reference in Schedule II to a property that is a building or other structure shall include a reference to that leasehold interest to the extent that that interest
(5) Lorsque le contribuable a une tenure à bail dans un bien, la mention dans l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vise aussi cette tenure à bail, dans la mesure où celle-ci

(b) a leasehold interest in real property, if the leasehold interest is property of Class 1, 3, 6 or 13 in Schedule II and is owned by the taxpayer or the partnership,
b) soit une tenure à bail sur des biens immeubles, si la tenure à bail est un bien de la catégorie 1, 3, 6 ou 13 de l’annexe II et est la propriété du contribuable ou de la société de personnes,

The technical work of EFRAG should be focused on technical advice to the Commission on the endorsement of IFRS as well as on the appropriate participation in the process of development of such IFRS and should ensure that Union interests are adequately taken into account in the international standard-setting process.
Le travail technique de l’EFRAG devrait être centré sur la fourniture de conseils techniques à la Commission en ce qui concerne l’approbation des IFRS ainsi que la participation appropriée au processus de développement de tels IFRS, et garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales.

The Commission may endorse the draft implementing technical standard in part only, or with amendments, where the Union’s interests so require.
Elle peut n’approuver le projet de norme technique d’exécution que partiellement ou moyennant des modifications lorsque les intérêts de l’Union l’imposent.

The Commission may endorse the draft regulatory technical standards in part only, or with amendments, where the Union’s interests so require.
Elle peut n’approuver le projet de norme technique de réglementation que partiellement ou moyennant des modifications lorsque l’intérêt de l’Union l’impose.