Vertaling van "Least serious type leakage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

least serious type of leakage
cas le plus anodin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These findings reflect those shown in police-reported data where in 2009 the least serious types of sexual assault comprised the majority of sexual offences.
Ces conclusions correspondent à celles que démontrent les données consignées par les policiers, qui indiquent qu'en 2009, les types d'agressions sexuelles moins graves représentaient la majorité des infractions d'ordre sexuel.

Ms. Heather Perkins-McVey: The thing is, in sentencing, you have to try to have provisions that allow for sanction of the least serious types of offences.
Mme Heather Perkins-McVey: Il faut que les peines prévues tiennent compte également des types d'infractions les moins graves.

Establishing criminal offences for at least serious forms of market abuse sets clear boundaries for types of behaviour that are considered to be particularly unacceptable and sends a message to the public and to potential offenders that competent authorities take such behaviour very seriously.
L’établissement d’infractions pénales au moins pour les formes graves d’abus de marché établit des frontières claires pour certains types de comportements qui sont considérés comme particulièrement inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que les autorités compétentes prennent très au sérieux ces comportements.

4. Every administrative sanction or measure imposed for breaches of this Regulation shall be published without undue delay, including at least information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the stability of financial markets.
4. Chaque sanction et mesure administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans retard indu, avec, au minimum, des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que la publication de ces informations ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.

(16a) Every conviction imposed according to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the sanction and the identity of the convicted natural or legal person, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.
(16 bis) Toute condamnation prononcée conformément à la présente directive devrait être rendue publique dans les plus brefs délais et inclure au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction, sur la sanction et sur l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.

That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion.
Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.

It was felt that allowing the court to impose the minimum was the least we could do in light of the fact that these types of offences were of a much more serious nature than the type of offender who went into the drug treatment court program.
On a pensé qu'il fallait autoriser le tribunal à imposer la peine minimale, compte tenu du fait que ces types d'infraction sont beaucoup plus graves que celles que commet le contrevenant qui participe à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.

3. Every administrative measure and sanction imposed for breach of this Regulation shall be published without undue delay, including at least information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.
3. Chaque mesure et sanction administrative infligée pour cause d’infraction au présent règlement est publiée sans délai excessif, ce qui comprend au moins des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.

My experience in this is area in working with this type of legislation on a provincial basis and interacting with the federal legislation and again it's more anecdotal suggests that often it's the younger drivers, not the chronic drinkers, who are involved in serious, fatal accidents, or at least ones involving other serious bodily injury.
D'après mon expérience dans ce domaine, dans l'application de lois de ce genre à l'échelle provinciale, de concert avec la législation fédérale, même si c'est plutôt anecdotique, il semble que ce soit souvent les jeunes conducteurs, et non pas les buveurs chroniques, qui sont impliqués dans des accidents graves et mortels, ou tout au moins des accidents causant de graves blessures.

L. whereas there are at least three types of support system in place in Member States, where the 'feed-in' model has proved the most effective, in encouraging renewables because of its open-ended character, while the tendering system has been least taken up because of its more competitive character; whereas the emphasis of the Commission's Working Paper sees the greatest legal difficulties with the feed-in model, while recognising the serious planning difficulties with the tendering system, and the difficulty of assessing the Dutch 'certificate trading' model, in this early stage of its operation,
L. considérant qu'il existe au moins trois types de régimes de soutien dans les États membres, le régime de rachat s'étant en l'occurrence révélé le plus efficace pour promouvoir les énergies renouvelables du fait de son caractère "adaptable”, alors que le régime d'appel d'offres a été moins utilisé du fait de son caractère plus compétitif; que le document de travail de la Commission estime que le régime de rachat risque de soulever le plus de difficultés juridiques, tout en reconnaissant les graves difficultés que posent le régime d'appel d'offres sur le plan de la planification et la difficulté d'évaluer le régime néerlandais d'échanges de certificats qui n'en est encore qu'à ses débuts,