Traduction de «Leave a decision to the discretion the court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

leave a decision to the discretion of the court
s'en rapporter à la justice

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada
déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale

I leave the wording of the reply to the Court's discretion
nous nous en remettons à votre sagesse pour la formulation des termes de la réponse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislation would require airlines to draft a contract clearly setting out the service offered and the conditions applied, so as not to leave important decisions to their discretion or to special conditions outside the contract.
Elle imposerait aux compagnies aériennes de rédiger un contrat exposant clairement le service offert et les conditions appliquées, de manière à ne pas laisser de décisions importantes à leur discrétion ou à des conditions spéciales hors contrat.

There are also systems leaving the assessment of admissibility to the discretion of the courts.
D’autres régimes laissent aux juridictions compétentes le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la recevabilité de telles actions.

This would leave all decisions to Member States and the European Court of Justice.
Le résultat de cet examen peut se résumer comme suit: Option 1 - Le maintien du statu quo: une telle approche reviendrait à s’en remettre entièrement aux décisions des États membres et de la Cour de justice des Communautés européennes.

It is therefore difficult to understand why nuclear energy, which generates virtually no CO2 emissions, still finds little support and is mentioned only vaguely in the strategies of the European Commission and the European Union in general, leaving the decisions to the discretion of Member States.
Il est donc difficile de comprendre pourquoi l’énergie nucléaire, qui, virtuellement, ne génère aucune émission de CO2, ne rencontre encore que peu de soutien et n’est que vaguement évoquée dans les stratégies de la Commission européenne et de l’Union européenne en général, laissant ainsi la décision à la discrétion des États membres.

However, this new measure, in accordance with the subsidiarity principle, would provide Member States with the possibility of making this kind of investments with the support of EU structural funds, leaving the decision as to its use at the discretion of Member States.
Toutefois, cette nouvelle mesure, conformément au principe de subsidiarité, donnerait aux États membres la possibilité de réaliser ce type d'investissement avec l'aide des Fonds structurels de l'UE, laissant la décision quant son utilisation à la discrétion des États membres.

The statutory obligation laid down in Article 6 of the draft directive is incompatible with this provision, which leaves any decision to the discretion of the Member States.
L'obligation à laquelle l'article 6 de la proposition de directive soumet les États membres n'est pas compatible avec cette liberté de choix.

The procedure laid down for the identification of the co-ordinator does not offer sufficient legal certainty, as it leaves the decision to the discretion of the competent authorities.
La procédure régissant l'identification du coordinateur n'offre pas une certitude juridique suffisante, étant donné que la désignation de celui-ci est laissée à la discrétion des autorités compétentes.

Leaving the decision as to the precise duration of the reflection period entirely to the discretion of national authorities would seem to be a step too far.
Il ne serait pas approprié de laisser entièrement à la compétence des autorités nationales la fixation de la durée exacte du délai de réflexion.

As this derogation leaves considerable flexibility to Member States, it has given rise to a substantial number of landmark decisions by the CJEU and by national courts, which have shed more light on the requirements for the admissibility of different treatment.
Dans la mesure où cette dérogation laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable, elle a donné lieu à un grand nombre de décisions importantes rendues par la Cour de justice et les juridictions nationales, qui ont permis de clarifier les critères d'admissibilité d'un traitement différencié.

There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.
Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.