In 1992, the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, also known as the Lortie Commission, recommended the removal of the office of profit or emolument disqualification from the Canada Elections Act, arguing that public officers and employees had the right to a leave of absence to seek a nomination and contest an election.
En 1992, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, la Commission Lortie, recommanda que l’on retire de la Loi électorale du Canada , la clause visant l’inéligibilité des titulaires d’une charge rétribuée puisque les fonctionnaires et les titulaires de charges publiques ont le droit de demander un congé pour solliciter une investiture ou un siège .