(10) 'legal entity’ means undertakings, research centres and universities, encompassing any natural person, or any legal person created under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations, including non-profit and civil society organisations;
(10) "entité juridique", une entreprise, un centre de recherche et une université, et toute autre personne physique ou personne morale constituée en conformité avec le droit national, le droit de l'Union ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations, y compris les organisations de la société civile et sans but lucratif;