Traduction de «Legal age consent to treatment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]
âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

legal age of consent to marry [ legal age of consent to marriage ]
âge légal du consentement au mariage

minimum legal age of consent
âge minimum du consentement

Canada's legal age of consent to sexual activity
Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus there seems to be a particular variability in terms of basic services such as health and education and also broader topics such as "age of consent" and treatment of marginalised groups.
On constate donc de grandes variations au plan des services de base, comme la santé et l'éducation, ainsi que sur des questions plus larges telles que l'âge de consentement et le traitement des groupes marginalisés.

‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned.
«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné.

3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.
3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.

‘Minor’ means a subject who is, according to the law of the Member State concerned, under the age of legal competence to give informed consent.
«mineur», un participant qui, selon le droit de l'État membre concerné, n'a pas atteint l'âge légal pour donner son consentement éclairé.

5. Considers it vital that the Commission and the Member States implement Directive 2000/78/EC, which establishes a legal framework for equal treatment in employment to combat discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation, effectively;
5. considère primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre efficacement la directive 2000/78/CE, qui institue un cadre juridique pour un traitement égal dans l'emploi, afin de lutter contre la discrimination dans l'emploi et le travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

5. Considers it vital that the Commission and the Member States implement Directive 2000/78/EC effectively, which establishes a legal framework for equal treatment in employment to combat discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation;
5. considère primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre efficacement la directive 2000/78/CE, qui institue un cadre juridique pour un traitement égal dans l'emploi, afin de lutter contre la discrimination dans l'emploi et le travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

This is an important distinction from a legal perspective, as a ´child´ who is under the age of consent, and a ´adolescent´ who is over the age of consent but under the age of 18, still has a right to be protected from sexual exploitation.
Cette distinction est importante du point de vue juridique, car un "enfant" qui n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, et un "adolescent", qui a dépassé l'âge de la majorité sexuelle mais qui a moins de 18 ans, ont toujours le droit d'être protégés contre l'exploitation sexuelle.

8. Considers that the idea of extending legal protection against discrimination, which is behind the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation is contrary to the principles of subsidiarity and proportionality; takes the view that, since antidiscrimination law exists in every Member State, there is no need to introduce any legal framework at Community level to fight discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation and to put into effect the principle of equal treatment, outside the field of employment;
8. estime que l'idée d'étendre la protection juridique contre les discriminations, sur laquelle repose la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; est d'avis que, étant donné que chaque État membre dispose d'une législation pour lutter contre les discriminations, il n'est pas nécessaire de mettre en place un cadre juridique à l'échelle communautaire pour lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi;

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.