Traduction de «Legal force judgement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal force of judgement [ legal force of judgment ]
autorité du jugement

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force
emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

legal effectiveness | legal force
efficacité juridique

force of law | legal force
force de loi

legal force of agreements
valeur juridique des accords

legal force
valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.
d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;

Following legal action, the Commission ensured that Austria's data protection authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff and is thus independent; while Hungary took measures, in March 2013, to comply with the Court's judgement on the forced early retirement of 274 judges (MEMO/12/832).
après son action en justice, la Commission s'est assurée que l’autorité autrichienne chargée de la protection des données ne faisait plus partie de la chancellerie fédérale, mais disposait de son propre budget et de son propre personnel et qu'elle était dès lors indépendante; de son côté, la Hongrie a pris des mesures en mars 2013 pour se conformer à l’arrêt de la Cour concernant la mise à la retraite forcée de 274 juges (MÉMO/12/832).

100. The guarantee shall be evidenced in writing, non-cancellable on the part of the guarantor, in force until the obligation is satisfied in full (to the extent of the amount and tenor of the guarantee) and legally enforceable against the guarantor in a jurisdiction where the guarantor has assets to attach and enforce a judgement.
100. La garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit pas pouvoir être annulée par le garant, rester en vigueur tant que l'obligation n'a été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la garantie) et être exécutoire envers le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis pour mettre en oeuvre une décision de justice.

That was a mistake and it is a bad signal to send, not just to Members but to the wider public, who now know that, despite the force for that resolution, a small group of people denied them the right to be heard. That was an error of judgement, and not of legality.
C'était une erreur et c'est un mauvais signal, pas uniquement pour les députés, mais aussi pour le public au sens large, qui sait maintenant que, malgré la force appuyant cette résolution, un petit groupe de personnes leur a refusé le droit de se faire entendre. C'était une erreur de jugement et non de légalité.

However, in view of entry into force of the Amsterdam Treaty (in particular Title IV) and the Court of Justice judgement of 11 October 2001 in Khalil (C-95/99), the Commission has now amended the legal base for the proposal to Article 63(4) on the conditions of EU entry and residence of third-country nationals.
Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (notamment le Titre IV) et de l'arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la Cour de justice dans l'affaire Kahlil (C-95/99), la Commission vient de modifier la base juridique de la proposition, qui consiste dorénavant dans l'article 63, paragraphe 4, concernant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ressortissants de pays tiers pour entrer et résider dans l'UE.

Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.
Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire et que l'exécutif nous .