Vertaling van "Legal issue public importance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal issue of public importance
question de droit importante pour le public

raise a legal issue of public importance
soulever une question de droit d'importance pour le public

Research Update - Alcohol Use and Pregnancy: An Important Canadian Public Health and Social Issue
Le point en recherche - consommation d'alcool et grossesse : une importante question sociale et de santé publique au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we believe it is very important that a person with legal training preside over this Tribunal, first because the Tribunal will not just consider human rights issues, but legal issues in general.
Nous croyons cependant qu'il est très important qu'une personne ayant une formation juridique préside à la destinée de ce tribunal, d'une part parce que ce tribunal ne traitera pas seulement de questions de droits de la personne, mais aussi de questions de droit.

1. Deplores the fact that the aims of the 2004 revision of the public procurement directives have not yet been achieved, particularly with regard to the simplification of procurement rules and the creation of more legal certainty; expresses the hope, however, that the most recent judgments handed down by the CJEU will help to resolve the outstanding legal issues and that the number of appeal procedures will fall; calls on the Commission to have regard to, and actively to pursue, the aims of simplifying and streamlining the public procurement procedure in any review of the European rules;
1. déplore que les objectifs poursuivis par la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics n'ont toujours pas été atteints, notamment en ce qui concerne la simplification des règles de passation des marchés et le renforcement de la certitude juridique; espère néanmoins que les derniers arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne contribueront à clarifier les questions juridiques en suspens et permettront de réduire le nombre des procédures de recours; invite la Commission à viser et à poursuivre résolument, lors de chaque examen de la réglementation européenne, les objectifs de simplification et de concision de la procédure de passation des marchés publics;

In fact, the ongoing discussions, which were not at all languishing, nor was it irresponsibility on the part of the opposition members, were important discussions around the legal issues, such as a duty to consult, and ensuring that we move forward to not only meet our legal obligations but to develop a relationship with first nations that would truly be a hallmark of how we define ourselves as champions of human rights.
En effet, les discussions, qui étaient loin d'être stagnantes et qui n'étaient aucunement suscitées par l'irresponsabilité des députés de l'opposition, étaient d'importantes discussions au sujet de questions légales, notamment l'obligation de consulter. Nous voulions aller de l'avant non seulement pour nous acquitter de nos obligations légales, mais aussi pour développer des relations avec les Premières nations qui refléteraient vraiment la façon dont nous nous définissons comme des champions des droits de la personne.

However, after looking at the mandate and at the different branches within the Public Health Agency, including the infectious disease and emergency preparedness branch, the health promotion and chronic disease prevention branch, the public health practice and regional operations branch, and the strategic policy communications and corporate services branch, I believe it is extremely important to the public health strategy of this country to have a minister of state of public health who would work alongside the Minister of Health to ensure we have a pan-Canadian strategy to address issues of importance to Canadians, like cancer prevention, heart disease and other chronic diseases.
Cependant, après avoir examiné le mandat de l'Agence de la santé publique et ses diverses directions générales, y compris la Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d'urgence, la Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, la Direction générale de la pratique en santé publique et des opérations régionales et la Direction générale des politiques stratégiques, des communications et des services généraux, je crois qu'il est extrêmement important pour la stratégie en santé publique du Canada d'avoir un ministre d'État à la Santé publique qui travaillerait de concert avec le ministre de la Santé pour veiller à ce que nous ayons une stratégie pancanadienne, afin de nous attaquer aux questions importantes pour les Canadiens, comme la prévention du cancer, les maladies du coeur et d'autres maladies chroniques.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the former deputy of public works made some observations at the time about the legal issues involved. In fact, as it turns out, those legal issues never materialized.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, l'ancien sous-ministre des Travaux publics avait fait quelques observations au sujet des problèmes juridiques qui risquaient de se poser, mais ils ne se sont pas concrétisés.

One could hardly agree more with the rapporteur’s observation that we are facing real legislative, procedural and linguistic chaos; and even more so when he says that the inconsistency between the various categories of legal acts of which this system comprises is making it unintelligible to members of the public, even the most well informed about legal issues.
Je pourrais difficilement être plus d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que nous sommes confrontés à un véritable chaos normatif, procédural et linguistique. Je suis encore plus d’accord avec lui quand il affirme que l’inconsistance des différentes catégories d’actes juridiques qui composent cet ordre rend le système incompréhensible pour les citoyens, même les plus éclairés et les plus au courant des choses de droit.

The system of names given to Union acts has two major shortcomings which together make that system unintelligible to members of the public, even those who are well informed about legal issues: it disregards the principle of legal specialisation and uses terms which are generally obscure and sometimes misleading.
La dénomination des actes de l'Union souffre de deux défauts majeurs qui concourent ensemble à rendre le système inintelligible au citoyen, fût-il éclairé et averti des choses du droit : elle ignore tout principe de spécialisation juridique des termes et elle repose sur des appellations le plus souvent obscures et parfois fallacieuses.

The practical issue in these cases is the granting of import licences under the organization of the market in bananas; the legal issue is the scope of the basic legal protection of property and the freedom to exercise a profession.
Quant au fond, l'objet du débat porte sur l'octroi de licences d'importation en vertu de l'organisation du marché de la banane, tandis que, sur le plan juridique, l'enjeu est celui des limites du droit de propriété et de la liberté d'exercice d'une profession, qui comptent parmi les droits fondamentaux.

You will be hard pressed to find any seriously informed researcher or health practitioner in this day and age who will tell you that drug use or dependence is or should be dealt with as a criminal or a legal issue, as our current drug laws define it, rather than a medical or a public health issue.
Vous aurez de la difficulté à trouver un chercheur sérieux ou un professionnel de la santé qui vous dise que la consommation de drogue ou la toxicomanie doit être considérée comme un problème pénal ou de droit, comme c'est le cas dans la loi actuelle, plutôt que comme un problème médical ou de santé publique.