Traduction de «Legislation and Prevention Discrimination Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation and Prevention of Discrimination Branch
Service de la législation et de la prévention de la discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2016: Legislative action to prevent discrimination against consumers based on nationality or country of residence
Action législative visant à prévenir les discriminations à l’encontre des consommateurs fondées sur la nationalité ou le pays de résidence

So the provinces have come together, and the federal government, to put in place legislation that prevents discrimination against people with disabilities.
C'est pourquoi les provinces se sont unies au gouvernement fédéral pour adopter des lois qui interdisent la discrimination contre les personnes handicapées.

It is essential that Member States enforce their national legislation, notably through their labour inspectors, to prevent discrimination against or exploitation of workers from other EU countries.
Il est essentiel que les États membres fassent respecter leur législation nationale, notamment à travers les interventions des inspecteurs du travail, afin de prévenir les discriminations à l’encontre des travailleurs d’autres États membres et d’empêcher qu’ils ne soient exploités.

In order to take into account new Union legislation that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning, respectively, the specific Union schemes to be covered by paragraph 1(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 1a, the setting of conditions to prevent discrimination of products and the exclusion of commercial brands from support .
4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 1 bis, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations entre les produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.

21. Calls on the EU and the US to adopt a comprehensive and balanced approach to migration, including by strengthening the international dialogue on migration and working to prevent manifestations of racism, xenophobia, discrimination and other forms of intolerance; Encourages to adopt and implement legislation that addresses discrimination in employment, and work with the private sector to adopt preventative initiatives such as programs that facilitate vulnerable groups entry into the labor market and combats discriminatory practices in the workplace;
21. invite l'Union européenne et les États-Unis à adopter une approche globale et équilibrée sur la question de la migration, notamment en renforçant le dialogue international sur la migration et le travail afin de prévenir les manifestations de racisme, de xénophobie, de discrimination et autres formes d'intolérance; encourage à adopter et à mettre en œuvre une législation portant sur la discrimination au travail, ainsi qu’à coopérer avec le secteur privé en vue d’élaborer des initiatives à caractère préventif, notamment des programmes visant à faciliter l'intégration des groupes vulnérables dans le marché du travail et à lutter contre les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail;

Community legislation on non-discrimination does not prevent Member States from maintaining or adopting specific measures to prevent or compensate for disadvantages linked to discrimination on grounds where there is provision for protection.
La législation communautaire en matière de non-discrimination n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques visant à éviter ou à compenser les préjudices liés aux motifs de discrimination faisant l'objet d'une protection.

– Mr President, Liz Lynnes’s report highlights the need for a comprehensive, legislative framework which would prevent discrimination outside of the workplace and which would include a wide range of subjects.
– Monsieur le Président, le rapport de Liz Lynne souligne la nécessité d’un cadre législatif global qui permettrait de lutter contre les discriminations en dehors du lieu de travail et qui couvrirait un large éventail de sujets.

Member States are required by European legislation to establish bodies to tackle racial and sex discrimination and the Commission expects that the work of these bodies will help grassroots efforts to prevent discrimination against women from minority groups and to increase the opportunities open to them.
La législation européenne demande aux États membres de créer des organismes de lutte contre la discrimination raciale et sexuelle et la Commission espère que le travail fourni par ces organismes soutiendra les efforts populaires visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes issues de groupes minoritaires et à augmenter les chances qui se présentent à elles.

The Alberta court held that, even if there were discrimination, the only remedy would be to strike down the law to allow the legislative branch to amend the legislation.
La cour de l'Alberta a conclu que, même s'il y avait discrimination, la seule solution serait d'invalider la loi pour que le pouvoir législatif la modifie.

In order to avoid any discrimination, the creation of branches by companies of third countries is also the subject of the proposed legislation.
Afin que toute discrimination soit exclue, la creation de succursales par des societes d'Etats tiers fait egalement l'objet de la reglementation envisagee.