Traduction de «Letter approval in principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

letter of approval in principle
lettre d'approbation de principe

approval in principle from TB [ approval in principle from Treasury Board ]
approbation de principe du C. du T. [ approbation de principe du Conseil du Trésor ]

expenditure approved in principle
dépense admise dans son principe

item of expenditure considered as having been approved in principle
dépense considérée comme admise dans son principe

Approval-in-Principle Request
Demande d'approbation de principe

letter of approval
lettre d'approbation | lettre officielle d'approbation

temporary letter of approval
approbation temporaire

letter of offer in principle
lettre d'offre en principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the letter approved by the Council on 26 October 2015 inviting Burundi to consultations in accordance with the procedure provided for under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement (the Cotonou Agreement) in the event of failure to respect essential elements thereof, namely human rights, democratic principles and the rule of law,
– vu le projet de lettre, approuvé par le Conseil le 26 octobre 2015, invitant le Burundi à des consultations conformément à la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) en cas de non-respect d'éléments essentiels de l'accord, à savoir les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

Specifically, within the city of Winnipeg, we received approval in principle, and we are very grateful for this opportunity to get that much closer to reaching our objectives, but the difference between the 1,900 acres that we have had approved is the regional director-general of Indian Affairs Manitoba signed the approval in principle.
Pour ce qui est de Winnipeg, nous avons obtenu une approbation de principes et nous sommes très heureux de cette occasion de nous rapprocher de nos objectifs, mais la différence avec les 1 900 acres que nous avons fait approuver est qu'alors, le directeur général régional d'Affaires indiennes pour le Manitoba avait signé l'approbation de principe.

At that time, the Government House Leader stated, “ . when legislation passes at second reading in this House, it has received approval in principle— the principle is approved.
À l’époque, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré: « [.] une fois une mesure législative adoptée en deuxième lecture à la Chambre, le principe est adopté.

Second stage reading is approval in principle; we did not approve it in principle because the amendments that had been made in the last Parliament were stripped out and the protections were minimal for those charged with offences.
L'étape de la deuxième lecture est l'approbation de principe; nous n'étions pas d'accord en principe parce que les amendements qui avaient été apportés durant la dernière législature avaient été retirés et la protection était minimale pour les personnes accusées.

Approval in principle is when an application is submitted to Vegreville and it feels that everything is okay so it approves somebody in principle.
Quand une demande est présentée à Vegreville et que ce bureau estime que tout est en règle, il devrait pouvoir donner une approbation de principe.

That person could be two days or two weeks away from getting an approval in principle, yet just as the person is about to get the approval in principle, the person is deported.
Elle n'était peut-être qu'à deux jours ou deux semaines d'obtenir une approbation de principe, mais juste alors qu'elle était sur le point de l'obtenir, voilà qu'elle est expulsée.

These results have been known since early November and in November, on the basis of the International Monetary Fund’s favourable opinion, the Commission approved in principle the payment of a sum of 40.6 million euros by letter to the Kenyan Finance Minister.
Ces résultats ont été connus début novembre et sur la base de l'avis favorable du Fonds monétaire international, la Commission a approuvé, en novembre, le principe du paiement d'un montant de 40,6 millions d'euros par lettre au ministre des finances kényan.

– having regard to the Proposal for a Decision of the Council and the representatives of the governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council on the conclusion of the Agreement in the form of An Exchange of Letters on "Agreed Principles of the Modernisation of the existing system of utilisation of the Transsiberian routes" between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Russian Federation, on the other hand (COM(2007)0055),
— vu la proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (COM(2007)0055),

This would mean that the Commission can accept Amendments Nos 4, 14 and 18 and that it can also approve in principle the ideas contained in Amendments Nos 5, 13 and 12.
Je peux donc vous dire que la Commission ne s'oppose pas aux amendements 7, 14 et 18 et qu'en principe, elle peut également approuver les idées contenues dans les amendements 5, 13 et 12.

7. Enters the appropriations requested by the Commission in its Letter of Amendment No 1/2001 in the reserve in order to reach agreement between the Commission and Parliament before second reading on more efficient implementation of the budget by the Commission, better provision of information for Parliament on the reform process and a better match between legislative and budgetary procedures; approves, in principle, the introduction of an early retirement scheme in the framework of the reform of the Commission; requests the Commission to use the reform as an opportunity to strengthen its implementing authority and responsibility, to increase its management capacities and to improve the information given to Parliament on implementation, in particular concerning foreign policy, in order to improve citizens' confidence in the European institutions;
7. inscrit les crédits demandés par la Commission dans sa lettre rectificative nº 1/2001 à la réserve afin de parvenir, avant la deuxième lecture, à un accord entre la Commission et le Parlement sur une exécution plus efficace du budget par la Commission, une meilleure information du Parlement sur le processus de réforme et une plus grande coordination des procédures législatives et budgétaires; approuve en principe l'introduction d'un régime de retraite anticipée dans le cadre de la réforme de la Commission; invite la Commission à profiter de l'occasion de la réforme pour renforcer son autorité et sa responsabilité en matière d'exécution, améliorer ses capacités de gestion ainsi que l'information fournie au Parlement au sujet de l'exécution, notamment en ce qui concerne la politique étrangère, et ce dans le souci d'accroître la confiance que les citoyens placent dans les institutions européennes;