Vertaling van "Liabilities out Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liabilities out of Canada
passif hors du Canada

policy liabilities out of Canada
passif relatif aux polices hors du Canada

where liabilities due can be met out of the available assets
payer le passif exigible avec l'actif disponible

liability arising out of the endorsement of rediscounted bills (of exchange)
engagement par endos d'effets réescomptés

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

Contracting out of Government Functions and Crown Liability
Les contrats d'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Any liability imposed by Article 17 of Schedule I or Article 17 of Schedule VI on a carrier in respect of the death of a passenger shall be in substitution for any liability of the carrier in respect of the death of that passenger under any law in force in Canada, and the provisions set out in Schedule II shall have effect with respect to the persons by whom and for whose benefit the liability so imposed is enforceable and with respect to the manner in which it may be enforced.
(5) L'article 17 de l'annexe I et l'article 17 de l'annexe VI, qui fixent la responsabilité d'un transporteur en cas de décès d'un passager, se substituent aux règles de droit pertinentes en vigueur au Canada. Les dispositions énoncées à l'annexe II sont exécutoires en ce qui concerne tant les personnes par qui et pour le compte desquelles réparation peut être obtenue au titre de la responsabilité ainsi imposée que les modalités de mise en oeuvre de celle-ci.

My understanding of the procedural implications of Bill S-4 is the following. The increased limits of liability are set out in the proposed amendments to the Canada Shipping Act but the actual compensation available to claimants is subject to the Crown Liability and Proceedings Act, more specifically section 30(1) of this act which states:
Selon moi, les implications de procédure du projet de loi S-4 sont les suivantes: l'augmentation des limites de responsabilité sont énoncées dans la modification proposée à la Loi sur la marine marchande du Canada, mais l'indemnisation effective que les demandeurs peuvent recevoir est soumise à la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, dont le praragraphe 30(1) est ainsi conçu:

My understanding of the procedural implications of Bill S-4 is the following. The increased limits of liability are set out in the proposed amendments to the Canada Shipping Act but the actual compensation available to claimants is subject to the Crown Liability and Proceedings Act.
Selon moi, les implications de procédure du projet de loi S-4 sont les suivantes: l'augmentation des limites de responsabilité est énoncée dans la modification proposée à la Loi sur la marine marchande du Canada, mais l'indemnisation effective que les demandeurs peuvent recevoir est soumise à la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

The purpose of this bill is to modernize Canadian legislation concerned with the limitation of liability for maritime claims set out in Part IX of the Canada Shipping Act, and with liability and compensation for oil pollution damage set out in Part XVI of the same act.
Ce projet de loi vise à moderniser les dispositions du droit canadien portant sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telles qu'énoncées à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que les dispositions portant sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures énoncées à la partie XVI de cette même loi.

He said: Mr. Speaker, I am very pleased to begin debate on the bill, an act respecting ship owners liability for maritime claims in general and for oil pollution damage in particular (1100 ) The purpose of this act is to modernize Canadian legislation concerning the limitation of liability of maritime claims, which are set out in part IX of the Canada Shipping Act and with liability and compensation for oil pollution damage set out in part XVI of the same act.
-Monsieur le président, je suis heureux d'entamer le débat sur le projet de loi C-58, Loi relative à la responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général, et de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en particulier (1100) Ce projet de loi a pour objet de moderniser la législation canadienne relative à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes se trouvant à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada, et à la responsabilité et l'indemnisation en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures se trouvant à la partie XVI de la même loi.