15. Unless otherwise provided by these Regulations, a provision of an incorporated law that imposes an obligation, liability or penalty on an owner, occupier, public authority, public body or unspecified person or entity does not apply to Her Majesty in right of Canada or federal ministers or officials.
15. Sauf disposition contraire du présent règlement, la disposition d’un texte législatif incorporé qui impose une obligation, une responsabilité ou une pénalité à un propriétaire, à un occupant, à une autorité publique, à un organisme public ou encore à une personne ou une entité non désignées ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada, aux ministres ou aux fonctionnaires fédéraux.