Vertaling van "Liberalization rules evidence and procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liberalization of rules of evidence and procedure
assouplissement des règles de la preuve et de procédure

Rules of procedure and evidence
règlement de procédure et de preuve

Rules of Procedure and Evidence
Règlement de procédure et de preuve

Statute and Rules of Procedure and Evidence
Statut et règlement de procédure et de preuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I emphasize that the case law has been going in the direction of liberalized rules with respect to the admissibility of evidence, even at trial with respect to hearsay.
Je souligne que la jurisprudence récente va dans le sens d'une libéralisation des règles d'admissibilité de la preuve, même à l'égard du ouï-dire pendant un procès.

its rules and internal procedures with evidences of full compliance with the requirements applicable in that third country;
ses règles et procédures internes, ainsi que des preuves qu’elle respecte pleinement les exigences applicables dans ce pays tiers;

Section 39 of the VRAB Act regarding rules of evidence granted very liberal rules; however, over time this has become a very legal interpretation.
Les règles en matière de preuve, prévues à l'article 39 de la Loi sur le TACRA, sont très libérales; toutefois, au fil du temps, l'interprétation en est devenue très juridique.

the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;
de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;

Those who practise in the criminal courts are similarly restricted with respect to the rules of evidence and the rules of criminal procedure.
Ceux qui pratiquent le droit criminel sont limités de la même façon par les règles de la preuve et de la procédure criminelle.

to assess, also in the course of upcoming reviews of existing regulations, the need to establish common minimum standards or standard rules of civil procedure for the cross-border execution of judgments and decisions on matters such as the serving of documents, the taking of evidence, review procedures and enforcement, the establishment of minimum standards in relation to the recognition of decisions on parental responsibility and, where appropriate, to submit proposals on these issues,
à évaluer, également dans le cadre des prochains réexamens des règlements en vigueur, la nécessité d'établir des normes minimales communes ou des règles types de procédure civile pour l'exécution transfrontière des jugements et décisions sur des questions telles que la signification et la notification des actes, l'obtention de preuves, les procédures de réexamen et l'exécution, la mise en place de normes minimales concernant la reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale et, le cas échéant, à présenter des propositions sur ces questions,

The relevant Community rules on the mutual recognition of diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications apply when evidence of a particular qualification is required for participation in a procurement procedure.
Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu’il est nécessaire de fournir les preuves d’une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de marchés.

3. The regulations referred to in paragraph 1 shall determine the general rules applicable to the European Public Prosecutor's Office, the conditions governing the performance of its functions, the rules of procedure applicable to its activities, as well as those governing the admissibility of evidence, and the rules applicable to the judicial review of procedural measures taken by it in the performance of its functions.
3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.

Rules of evidence and procedure have now been set out in this bill, along with alternative measures to prisons and conditional sentences to be served in the community under strict compliance with conditions ordered by the court.
Les règles de la preuve et de la procédure sont clairement définies dans ce projet de loi qui propose aussi des mesures de rechange à l'emprisonnement et des peines avec sursis pouvant être purgées au sein de la collectivité, à condition que les coupables respectent scrupuleusement les conditions fixées par le tribunal.

Bill C-41 proposes to amend the Criminal Code to restructure sentencing provisions contained in the Criminal Code and rules for evidence and procedure for use in the sentencing process.
Le projet de loi C-41 vise à modifier le Code criminel en restructurant les dispositions sur la détermination de la peine, ainsi que la procédure et les règles de preuve qui s'appliquent au processus de détermination de la peine.