Vertaling van "Licensee's agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensee agreement [ licensee's agreement ]
accord de titulaire de licence [ convention de détenteur de licence ]

licensee's representative
représentant du titulaire

gentleman's agreement [ gentlemen's agreement ]
engagement d'honneur

gentleman's agreement
accord reposant sur l'honneur

bare licensee | mere licensee | naked licensee | simple licensee
simple permissionnaire

manage licensee portfolios | supervise licensee portfolio | manage licensee portofolio | managing licensee portfolios
gérer un portefeuille de licenciés

licensee licensee
autorisé | licencié | permissionnaire | personne autorisée

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

real estate brokerage contract | agency agreement | listing agreement | listing contract | real estate listing | listing | buyer's agency agreement | seller's agency agreement | dual agency agreement
contrat de courtage immobilier | listing | inscription | mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main anti-competitive risk flowing from output restrictions on licensees in agreements between non-competitors is reduced intra-technology competition between licensees.
Le principal risque anticoncurrentiel lié à la limitation de la production des preneurs dans les accords entre non-concurrents est une réduction de la concurrence intratechnologique entre preneurs.

Output limitations imposed on the licensee in agreements between non-competitors may also have pro-competitive effects by promoting the dissemination of technology.
Les limitations de production imposées au preneur dans des accords entre non-concurrents peuvent également avoir des effets proconcurrentiels, lorsqu’elles favorisent la diffusion d’une technologie.

Field of use restrictions on licensees in agreements between actual or potential competitors are block exempted up to the market share threshold of 20 %.
Les limitations du domaine d’utilisation imposées aux preneurs dans les accords entre concurrents réels ou potentiels bénéficient de l’exemption par catégorie jusqu’au seuil de part de marché de 20 %.

As regards sales restrictions between licensees in agreements between non-competitors, the TTBER block exempts restrictions on active selling between territories or customer groups.
En ce qui concerne les restrictions des ventes entre preneurs dans des accords entre non-concurrents, le règlement accorde une exemption par catégorie aux ventes actives entre territoires ou groupes d’acheteurs.

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.
la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

extend, under the conditions defined in the consortium agreement referred to in Article 24(2), the access rights of participants, their affiliated entities and third parties as licensees to results or background for purposes other than implementing the action (research use) under appropriate conditions including financial terms, or developing results for commercialisation or commercialising results themselves (direct exploitation), as referred to in Articles 46 to 48;
d'étendre, dans les conditions définies par l'accord de consortium visé à l'article 24, paragraphe 2, les droits d'accès des participants, de leurs entités affiliées et de tiers en qualité de titulaires de licences aux résultats ou aux connaissances préexistantes à des fins autres que la mise en œuvre de l'action (utilisation à des fins de recherche) dans des conditions appropriées, y compris les modalités financières, ou que le développement de résultats à des fins de commercialisation ou la commercialisation des résultats eux-mêmes (exploitation directe), visés aux articles 46 à 48;

If a licence is recorded in the Register, the request shall be admissible only if the proprietor of the patent proves that he has the agreement of the licensee or at least three months from the time at which the proprietor proves that he has informed the licensee of his intention to limit the patent.
Si une licence est inscrite au registre, la demande n'est recevable que si le titulaire du brevet justifie de l'accord du licencié ou après l'expiration d'un délai de trois mois, calculé à compter du moment où le titulaire justifie qu'il a informé le licencié de son intention de limiter le brevet.

The concept of licensing competitors in the universal service area can be made subject to requirements obliging such licensees to contribute to the provision of universal service, in particular to accede to the REIMS II agreements, and to offer at least the appropriate working conditions and level of training that are customary within universal service provision .
La possibilité d'octroyer des licences à des opérateurs concurrents à l'intérieur du domaine du service universel peut être subordonnée à des exigences imposant à ces détenteurs de licences de contribuer à la prestation du service universel, et notamment d'accéder aux accords de REIMS II et d'offrir au moins les conditions de travail essentielles et le niveau de qualité de formation qui sont habituels dans le cadre de la prestation du service universel .