Vertaling van "Lienholder's interest endorsement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lienholder's interest endorsement
avenant relatif au créancier

leaseholder's interest endorsement
avenant relatif à l'intérêt du locateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Disseminate the entrepreneurial university guidance framework; facilitate exchange between universities interested in applying the framework; gradually promote it to the EU Higher Education Institutions; · Endorse successful mechanisms of university-driven business creation (spin-offs etc.) and university-business ecosystems supporting such creations || · 2013-15 · 2013-2014 · 2012 - 2013
· Diffuser le cadre d’orientation pour les universités ouvertes à l’esprit d’entreprise; faciliter les échanges entre les universités désireuses d’appliquer ce cadre; le promouvoir auprès des établissements d’enseignement supérieur de l’Union européenne. · Soutenir les dispositifs efficaces de création d’entreprise favorisée par l’université (entreprises nées de la recherche universitaire, etc.) et les écosystèmes qui voient le jour entre université et entreprise et qui soutiennent cette création. || · 2013-15 · 2013-2014 · 2012 - 2013

It also endorsed the interest to be paid under the intercompany loan to the parent company in Liechtenstein, and the deduction of these interest payments from Inter IKEA Systems' taxable profits in the Netherlands.
Cette décision approuvait également les intérêts à payer pour le prêt interentreprises à la société mère au Liechtenstein, et la déduction de ces paiements d'intérêts des bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

An appropriate test of national interest, endorsed by Professor Hogg.enunciated by Professor R. Dale Gibson.cited.Hogg's work. Is the “provincial inability” test whereby, if a problem of wide import in Canada cannot realistically be solved by provincial co-operation, because it is beyond the power of the provinces to deal with it, the subject-matter resides within the “national interest” scope of [peace, order, and good government].
Un critère approprié de l'intérêt national, auquel a souscrit le professeur Hogg [.] énoncé par le professeur R. Dale Gibson [.] cité [.] dans les travaux du professeur Hogg [.] le critère de «l'incompétence réglementaire des provinces» selon lequel si un problème d'envergure au Canada ne peut pas d'un point de vue réaliste être réglé au moyen de la coopération provinciale, parce qu'il dépasse la compétence des provinces, l'objet devient alors «d'intérêt national» en raison du pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement.

75 (1) Where any thing other than fish is forfeited to Her Majesty under subsection 72(1) or (4), any person who claims an interest in the thing as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest, other than a person convicted of the offence that resulted in the forfeiture or a person from whom the thing was seized, may, within thirty days after the forfeiture, apply in writing to a judge for an order pursuant to subsection (4).
75 (1) Sauf lorsqu’il s’agit de poisson confisqué, toute personne — autre que celle qui a été déclarée coupable de l’infraction ayant entraîné la confiscation, ou que le saisi — qui prétend avoir un droit sur un objet confisqué en vertu des paragraphes 72(1) ou (4), à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de privilège ou de tout droit semblable, peut, dans les trente jours qui suivent la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (4).

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).
C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet).

The technical work of EFRAG should be focused on technical advice to the Commission on the endorsement of IFRS as well as on the appropriate participation in the process of development of such IFRS and should ensure that Union interests are adequately taken into account in the international standard-setting process.
Le travail technique de l’EFRAG devrait être centré sur la fourniture de conseils techniques à la Commission en ce qui concerne l’approbation des IFRS ainsi que la participation appropriée au processus de développement de tels IFRS, et garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales.

The Commission may endorse the draft implementing technical standard in part only, or with amendments, where the Union’s interests so require.
Elle peut n’approuver le projet de norme technique d’exécution que partiellement ou moyennant des modifications lorsque les intérêts de l’Union l’imposent.

The Commission may endorse the draft regulatory technical standards in part only, or with amendments, where the Union’s interests so require.
Elle peut n’approuver le projet de norme technique de réglementation que partiellement ou moyennant des modifications lorsque l’intérêt de l’Union l’impose.

Provincial and federal governments would be subjected to foreign interests and affect the very laws that we hope to create, the very regulations we hope to promote, such as the pesticide one that we are talking about today, softwood lumber and others that have gone on, and Canadian interests would be, in fact, be hurt by agreements that he endorsed at the time and continues to endorse today.
Les gouvernements provinciaux et fédéral allaient devenir vulnérables à des intérêts étrangers qui entraveraient ces lois mêmes que nous voulons adopter, les règlements que nous voulons promouvoir, comme celui sur les pesticides dont nous parlons aujourd'hui, ou ceux concernant le bois d'oeuvre ou d'autres encore, et les intérêts du Canada allaient en fait souffrir des ententes qu'il appuyait à l'époque et qu'il persiste encore à appuyer aujourd'hui.