(1) In November 2012, the ICAO, having started to discuss limiting emissions from aviation as long ago as 1998, made significant progress towards the adoption at the 2013 ICAO Assembly of a framework facilitating States’ application of market-based measures to emissions from international aviation, and on developing a global market-based measure.
(1) En novembre 2012, l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a entamé des débats visant à limiter les émissions du secteur de l'aviation dès 1998, a réalisé des progrès significatifs sur la voie de l'adoption, lors de l'assemblée de l'OACI de 2013, d'un cadre facilitant l'application par les États de mesures fondées sur le marché aux émissions provenant de l'aviation internationale et de l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial.