Traduction de «Limitation prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of prosecution | prescription of prosecution
prescription d'action pénale

suspension of the limitation period for prosecution | suspension of the prescriptive period for prosecution
suspension de la prescription de l'action pénale

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generally, statistical data provided to the Commission by all Member States is scarce with only a limited number of prosecutions and convictions communicated.
De manière générale, les données statistiques communiquées à la Commission par tous les États membres sont rares, le nombre de poursuites et de condamnations communiquées étant limité.

The system is falling short of its potential because at this stage only a limited number of Member States have implemented their legal obligations and integrated the network with their own systems. This impedes the overall effectiveness of the Prüm framework in catching and prosecuting criminals.
Le dispositif ne produit pas tous ses effets car, à ce stade, seul un petit nombre d'États membres se sont acquittés de leurs obligations juridiques et ont intégré le réseau dans leurs propres systèmes, ce qui nuit à l'efficacité globale du cadre Prüm pour ce qui est d'arrêter et de poursuivre les criminels.

Concerns have recently been expressed about the Criminal Code rule which limits prosecutions for homicide and other offences which involve the death of the victim.
Dernièrement, on a exprimé des préoccupations concernant la règle du Code criminel qui limite les poursuites pour homicide et autres infractions impliquant la mort d'une victime.

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

There is an absolute limit of seven years from the date the offence was committed (23) Clause 59, in its orginal form, would have amended section 514(1) of the CEA to extend the time limit within which a prosecution may be initiated by the Director of Public Prosecutions to five years from the date on which the Commissioner of Canada Elections becomes aware of the facts that gave rise to the prosecution.
Dans sa forme originale, l’article 59 du projet de loi modifiait le paragraphe 514(1) de la LEC de manière à porter à cinq ans la période dont dispose le directeur des poursuites pénales pour intenter une poursuite cinq ans après la date à laquelle le commissaire aux élections fédérales est saisi des faits lui donnant lieu et à dix ans le délai de prescription absolu.

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.

Moreover, since OLAF's investigations do not extend to the prosecution phase, the number of cases prosecuted and where penalties have been imposed remains extremely limited.
De plus, dans la mesure où l'action d'enquête de l'Office n'a pas vocation à s'étendre à la phase de poursuite, le nombre de cas poursuivis et sanctionnés reste extrêmement limité.

(a) the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of all the Member States concerned by the investigation and prosecutions.
a) de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.

(a)the date on which prosecution is barred under the statute of limitations of all the Member States concerned by the investigation and prosecutions.
a)de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.

The petitioners request that the government review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish young lawbreakers who are terrorizing our society by releasing their names and lowering the age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réviser nos lois concernant les jeunes contrevenants en permettant aux tribunaux de poursuivre et de punir les jeunes criminels qui terrorisent notre société, en autorisant la divulgation des noms de ces jeunes contrevenants et en abaissant l'âge limite afin que les peines imposées soient proportionnelles à la gravité des crimes commis.