Traduction de «Limitation the right to prosecute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

extinction of the right to prosecute
extinction d'une action pénale

limit the right of the Parliament
porter atteinte au pouvoir du Parlement

loss of limitation of right for the shipowner
perte du droit de limitation de la responsabilité de l'armateur

Lisa's Law [ An Act to amend the Divorce Act (limits on rights of child access by sex offenders) ]
Loi pour Lisa [ Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels) ]

suspension of the limitation period for prosecution | suspension of the prescriptive period for prosecution
suspension de la prescription de l'action pénale

The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]
The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark | limits of the rights conferred by a Community trade mark
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
prendre fin | s'éteindre

limitation of the right to practice
limitation du droit d'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because generally speaking, as you know, any prosecution can be commenced by any individual, and there are sometimes reasons why you want to limit the right to prosecute.
Vous savez, en général, n'importe qui peut intenter une poursuite, et parfois il y a de bonnes raisons de limiter le droit de poursuite.

Member States may limit the right of access provided for in Article 10(2) to passenger services between a given place of departure and a given destination when one or more public service contracts cover the same route or an alternative route if the exercise of this right would compromise the economic equilibrium of the public service contract or contracts in question or erode the quality of the service provided’.
Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent la même liaison ou une liaison alternative si l'exercice de ce droit compromet l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question ou s'il porte atteinte à la qualité du service fourni.

Member States may limit the right of access provided for in Article 10(2) to passenger services between a given place of departure and a given destination when one or more public service contracts cover the same route or an alternative route if the exercise of this right would compromise the economic equilibrium of the public service contract or contracts in question’.
Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent la même liaison ou une liaison alternative si l'exercice de ce droit compromet l’équilibre économique du ou des contrats de service public en question».

In other words, if someone is being prosecuted in a foreign country, this law would allow Canada to retain the right to prosecute a Canadian who has committed one of the new offences.
Autrement dit, si quelqu'un est poursuivi dans un pays étranger, le Canada se réserve le droit, dans le cadre de cette loi, d'entamer quand même des poursuites contre un Canadien ou une Canadienne qui aurait commis une des nouvelles infractions.

Other sections in the Criminal Code do not have a two-year time limit in terms of the right to prosecute.
D'autres articles du Code criminel ne prévoient pas de délais de prescription de deux ans pour les poursuites.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

To limit the right to broadcasters, by excluding news agencies, would establish a right that is more theoretical than real because of the practical issues of making crossborder arrangements swiftly, particularly when a news event is unexpected.
Limiter ce droit aux diffuseurs, en excluant les agences de presse, établirait un droit plus théorique que réel en raison des questions pratiques qui ne manqueraient pas de se poser concernant la conclusion d'arrangements transfrontaliers, en particulier quand un événement se produit de façon inattendue.

There is an absolute limit of seven years from the date the offence was committed (23) Clause 59, in its orginal form, would have amended section 514(1) of the CEA to extend the time limit within which a prosecution may be initiated by the Director of Public Prosecutions to five years from the date on which the Commissioner of Canada Elections becomes aware of the facts that gave rise to the prosecution.
Dans sa forme originale, l’article 59 du projet de loi modifiait le paragraphe 514(1) de la LEC de manière à porter à cinq ans la période dont dispose le directeur des poursuites pénales pour intenter une poursuite cinq ans après la date à laquelle le commissaire aux élections fédérales est saisi des faits lui donnant lieu et à dix ans le délai de prescription absolu.

As it stands, this article gives potentially too much influence to other partners in determining the uses a partner can give to their knowledge, and could lead to difficulties in the publication of the research results owned by HEIs and public research organisations. By limiting the right of other partners to determine the use of another participant’s knowledge to that which affects their legitimate interest both academic freedom and commercial interests are protected.
En l'état, cet article donne trop de poids aux autres partenaires dans la détermination de l'utilisation qu'un partenaire peut faire de ses connaissances et pourrait donner lieu à des difficultés lors de la publication des résultats de la recherche détenus par les établissement d'enseignement supérieur et des instituts publics de recherche. en limitant le droit des partenaires à déterminer l'utilisation qu'un autre participant peut faire de ses connaissances à la protection de leurs intérêts légitimes, la liberté académique et les intérêts commerciaux sont préservés.

This simple statement of fact was subsequently interpreted, however, as limiting the right to prosecute.
Toutefois, cette simple déclaration de fait a subséquemment été interprétée comme une prescription du droit d'instituer un pourvoi.