Vertaling van "Liquid rule concerning infants'need " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liquid rule | liquid rule concerning infants'need
règle des besoins en eau du nourisson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More recent, on October 26, 2010, Mr. Speaker Milliken ruled concerning the need for a royal recommendation for Bill C-300, an act respecting corporate accountability for the activities of mining, oil or gas in developing countries.
Plus récemment, le 26 octobre 2010, le Président, M. Milliken, a rendu une décision quant à la nécessité d'obtenir une recommandation royale dans le cas du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.

To underscore this concern we need only look at what happened yesterday with the Minister of Justice, who yesterday and again today was telling the House and the media bizarrely that the Supreme Court's ruling last Friday somehow was a victory for his government.
Ainsi, il suffit d’observer ce qu’a fait le ministre de la Justice hier, et encore aujourd’hui, lorsqu’il a déclaré à la Chambre et aux médias, de façon bizarre, que la décision rendue par la Cour suprême vendredi dernier constitue en quelque sorte une victoire pour son gouvernement.

(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.
(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.

The Commission should be empowered to lay down, by means of delegated acts, rules concerning specific composition and information requirements for food intended for infants and young children and medical food.
Il convient d'habiliter la Commission à établir, au moyen d'actes délégués, des règles sur les exigences spécifiques concernant la composition et l'information relatives aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi qu'aux aliments à usage médical.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning transitional provisions, including on the liquidation of the guarantee account and updating of thresholds and amounts.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant des dispositions transitoires, y compris celles applicables à la liquidation du compte de garantie et à l'actualisation des seuils et montants.

Finally, to the extent that the current problems in euro area financial markets go beyond liquidity constraints on the part of solvent banks and rather relate to sol-vency concerns, solutions need to be sought from other sides, notably national governments who would need to provide support measures for recapitalisation, in line with the findings of the recent stress tests, if no market funding for the banks concerned could be obtained.
Enfin, dans la mesure où les problèmes actuels sur les marchés financiers dans la zone euro vont au-delà des contraintes de liquidité de la part des banques solvables et concernent plutôt la solvabilité, des solutions doivent être trouvées ailleurs, notamment auprès des gouvernements nationaux, qui auraient à apporter des mesures de soutien à la recapitalisation, alignées sur les résultats des récents tests de résistance, si les banques concernées ne peuvent obtenir aucun financement sur le marché.

I am now prepared to rule on a point of order raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons concerning the need for Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), standing in the name of the hon. member for Malpeque, to be preceded by the adoption of a ways and means motion.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité de faire précéder le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), inscrit au nom du député de Malpeque, par l'adoption d'une motion de voies et moyens.

Speaker's ruling The Deputy Speaker: On June 3, 2005, at the commencement of debate on second reading of Bill C-363, an act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces), a point of order was raised by the Parliamentary Secretary to the Government House Leader concerning the need for this bill to be accompanied by a royal recommendation.
Décision de la présidence Le vice-président: Le 3 juin 2005, au début du débat en deuxième lecture du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a soulevé un rappel au Règlement portant sur la nécessité d'accompagner ce projet de loi d'une recommandation royale.

As far as Rule 108 is concerned, you need the backing of one tenth of the members of the House and clearly they have not assembled.
Les délais prévus à cette fin sont écoulés. Pour ce qui est de l'article 108, vous avez besoin de l'appui d'un dixième des membres de cette Assemblée, nombre que nous n'atteignons manifestement pas pour l'instant.

Honourable senators, it seemed to me and to the majority members of the committee that, in conjunction with the work that I spoke about yesterday concerning the need for the government to undertake a substantial revision of the Privacy Act to bring government into line with the provisions Bill C-6 imposes on the private sector, part of that study should clearly include a study of the so-called 20-year rule and that it should be done in depth and quickly.
Honorables sénateurs, il a semblé à la majorité des membres du comité, dont moi-même, que, conjointement au travail dont j'ai parlé hier, concernant la nécessité que le gouvernement entreprenne une solide révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de se conformer réellement aux dispositions qu'impose le projet de loi C-6 au secteur privé, une partie de cette étude devrait clairement inclure un examen de la règle dite des 20 ans et que cela devrait être fait de façon approfondie et rapidement.