Vertaling van "Liquidation account transit charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liquidation account of transit charges
décompte des frais de transit

annual general liquidation account of transit charges
décompte général annuel des frais de transit

accounting for transit charges
décompte des frais de transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In setting the maximum wholesale charge for regulated data roaming services, all the access components needed to enable the provision of roaming services have been taken into account, including the transit costs of delivering data traffic to an exchange point identified by the home network operator.
Pour fixer le prix de gros maximal des services de données en itinérance réglementés, il a été tenu compte de tous les éléments d’accès nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, y compris les coûts de transit pour l’acheminement du trafic des données à un point d’échange indiqué par l’opérateur du réseau d’origine.

20. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;
20. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

17. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;
17. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

The maximum average per-minute charge at wholesale level so specified should take account of the different elements involved in the making of a Union-wide roaming call, in particular the cost of originating and terminating calls over mobile networks and including overheads, signalling and transit.
Le prix de gros moyen maximal par minute ainsi spécifié devrait tenir compte des différents éléments qu’implique un appel en itinérance dans l’Union, notamment le coût de départ et de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles et devrait comprendre les frais généraux, de signalisation et de transit.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning transitional provisions, including on the liquidation of the guarantee account and updating of thresholds and amounts.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant des dispositions transitoires, y compris celles applicables à la liquidation du compte de garantie et à l'actualisation des seuils et montants.

19. Calls, in this context, for the EU to provide significant support for democratic transformation in its southern neighbours, in partnership with the societies concerned, by mobilising, reviewing and adapting existing instruments aimed at fostering political, economic and social reform; calls, in this respect, on the Council and the Commission to make short-term transitional financial support mechanisms, including loans, available to those countries expressing a need for them as a result of swift democratic changes and an extraordinary fall in liquidity; calls in addition on the Commission to review as quickly as possible Tunisia and Egypt's National Indicative Programmes for the period 2011-2013 in order to take into account the new, urgent needs of those partners in terms of democracy-building;
19. demande, dans ce contexte, que l'Union européenne apporte tout son soutien, en partenariat avec les sociétés concernées, à la transformation démocratique de ses voisins méridionaux en mobilisant, en modifiant et en adaptant les instruments existants destinés à assister les réformes politiques, économiques et sociales; à cet égard, invite le Conseil et la Commission à mettre des mécanismes de soutien financier temporaire à court terme, notamment des prêts, à la disposition des pays qui en expriment le besoin à cause des changements démocratiques rapides et de la baisse extraordinaire de leurs liquidités; demande en outre à la Commission de revoir au plus vite les programmes indicatifs nationaux de la Tunisie et de l'Égypte pour la période 2011-2013 afin de tenir compte des nouvelles urgences de ces partenaires en termes de démocratisation;

The maximum average per-minute charge at wholesale level so specified should take account of the different elements involved in the making of a Community-wide roaming call, in particular the cost of originating and terminating calls over mobile networks and including overheads, signalling and transit.
Le plafond sur le prix de gros moyen par minute ainsi spécifié devrait tenir compte des différents éléments qu'implique un appel en itinérance communautaire, notamment le coût de départ et de terminaison d'appel sur les réseaux d'itinérance et devrait comprendre les frais généraux, de signalisation et de transit.

the maintenance of the freedom of transit for road vehicles across Switzerland, at a reasonable level of charging, based on internal and external costs, and taking account of charging levels on alpine crossings in neighbouring countries,
le maintien de la liberté de transit pour les véhicules routiers traversant la Suisse, sur la base d'un niveau de redevances raisonnable, c'est-à-dire fondé sur des coûts internes et externes et sur le niveau des redevances en vigueur sur les principaux axes routiers transalpins des pays limitrophes;

(7) For cross-border electronic payment transactions in euro, the principle of equal charges should apply, taking account of the adjustment periods and the institutions' extra workload relating to the transition to the euro, as from 1 July 2002.
(7) Pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros, le principe de l'égalité des frais devrait s'appliquer, compte tenu des délais d'adaptation et de la surcharge de travail pour les établissements liée au passage à l'euro, à partir du 1er juillet 2002.