Having completed its preliminary analysis, the Directorate-General for Competition considers that French broadcasting legislation does not provide sufficient guarantee that television stations with public service obligations do not receive public financial compensation in excess of the cost of those obligations, or that they comply with market practice in their commercial activities.
Au terme de son analyse préliminaire, la Direction générale de la concurrence considère que la législation française relative à l'audiovisuel ne présente pas de garanties suffisantes pour que, d'une part, les chaînes de télévision investies de missions de service public ne bénéficient pas de compensations financières publiques supérieures aux coûts de ces missions, et d'autre part, qu'elles se conforment aux pratiques de marché dans le cadre de leurs activités commerciales.
