Vertaling van "Long-term sustainability public finances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

long-term sustainability of public finances
soutenabilité à long terme des finances publiques | viabilité à long terme des finances publiques

long-term facility for financing purchases of capital goods by developing countries
ligne de crédit à long terme pour le financement des achats de biens d'équipement de pays en développement

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Long-term Financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-term Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP | Protocol on long-term financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe ]
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériqu [ EMEP | Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ]

Long Term Disability Plan Ratification Act [ An Act to Ratify Amendments Made to the Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan ]
Long Term Disability Plan Ratification Act [ An Act to Ratify Amendments Made to the Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan ]

EMEP Protocol | Protocol to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution, on Long-term Financing of the Cooperative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe
Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe | EMEP [Abbr.]

long-term financing
financement à long terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

The evaluator recommends that the Commission monitor developments in the following areas of the Programme management: the impact of the "5% rule" on partner co-financing; the impact of the sectoral prioritisation established in 2002; the inclusion of the new Member States in the Programme; the long-term sustainability of Culture 2000 project partnerships; and the long-term sustainability of Culture 2000 project output.
L'évaluateur recommande à la Commission de suivre l'évolution des aspects suivants de la gestion du programme: impact de la «règle des 5 %» sur le cofinancement des partenaires; impact de l'établissement de priorités sectorielles en 2002; inclusion des nouveaux États membres dans le programme; viabilité à long terme des partenariats établis dans le cadre de «Culture 2000» et perennité à long terme des résultats des projets du programme «Culture 2000».

(ii) The reforms must have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
ii) Les réformes doivent avoir des effets budgétaires positifs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

The permanent stability mechanism shall be designed in such a way as to foster budgetary discipline and to contribute to long-term sustainable public finances".
Le mécanisme de stabilité permanent doit être conçu de façon à encourager la discipline budgétaire et à contribuer à la viabilité des finances publiques à long terme".

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

an assessment as to how in the light of their direct long-term impact on general government finances, the policies envisaged are likely to affect the long-term sustainability of the public finances.
une évaluation de l’effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

29. Takes the view that managing public finances on the basis of a series of specific short-term decisions will establish the long-term sustainability of public finances, and that it is within the scope of this series of short-term decisions, through the provision of a structure for the short term, that the issue of the sustainability of public debt must be addressed;
29. estime que la gestion des finances publiques sur la base d'une série de décisions spécifiques à court terme déterminera la viabilité à long terme des finances publiques et que c'est dans le cadre de cette série de décisions à court terme, fournissant une structure pour le court terme, que doit être traité le problème de la viabilité de la dette publique;

6. Points out that the long-term sustainability of public finances is essential for stability and growth, and for maintaining appropriate levels of public expenditure; stresses that high debt and deficit levels are a threat to sustainability and will have adverse effects on public health care, pensions and employment;
6. observe que la viabilité à long terme des finances publiques est essentielle à la stabilité et à la croissance ainsi qu'au maintien de niveaux adéquats de dépenses publiques; souligne que des niveaux élevés d'endettement et de déficit font peser une menace sur la viabilité et qu'ils auront des effets néfastes sur les soins de santé publics, les retraites et l'emploi;

33. Points out that the long-term sustainability of statutory pension schemes depends not only on population trends, but also on the productivity of the active population (which affects the potential growth rate), the effective retirement age and the proportion of GDP allocated to the financing of such schemes; stresses, further, that consolidating public finances and reducing of debt and deficit levels are important factors for sustainability;
33. souligne que la viabilité à long terme des régimes de retraite obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique, mais aussi de la productivité des actifs (influençant le taux de croissance potentiel), de l'âge réel de départ à la retraite ainsi que de la part du PIB consacrée au financement desdits régimes; souligne par ailleurs que la consolidation des finances publiques et la réduction des niveaux d'endettement et de déficit sont des facteurs de viabilité importants;

42. Notes that the SGP still forms the backbone of discipline required to achieve the long-term sustainability of public finances and that the Member States should run surpluses on their public finances in ‘good times’ and deficits only in ‘bad times’;
42. observe que le PSC forme toujours l'élément central de la discipline nécessaire pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques et que les États membres devraient dégager des excédents budgétaires en période de bonne conjoncture et ne s'autoriser des déficits qu'en période de mauvaise conjoncture;