Traduction de «Low-tax country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

low-tax country | low-tax jurisdiction
pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié

countries with low wage costs | low-wage countries
pays à bas salaires

low tax burden | low tax load
basse pression fiscale

low absorber country [ low absorbing country ]
pays à faible capacité d'absorption

low-income country [ low income country ]
pays à faible revenu

low-wage country import [ low-waged import ]
importation en provenance de pays à bas salaires [ importation en provenance de pays à salaires faibles ]

Scaling-up Renewable Energy Program for Low Income Countries [ SREP ]
programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible revenu [ SREP ]

low-income country under stress | LICUS
pays à faible revenu en difficulté

low-income country | LIC
pays à faible revenu

moderately indebted low income country | MILIC
pays à faible revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To address the risk of flagging out and relocating of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.
Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

To address the risk of flagging out and relocation of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.
Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les Orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).
Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).

For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).
À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

a) Controlled Foreign Company (CFC) rule: To deter profit shifting to no or low tax countries
a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle

Member States should not be prevented from introducing and coordinating additional measures among each other in order to reduce the negative effects of low-tax countries outside the Union, which do not exchange necessary tax information.
Il convient de ne pas empêcher les États membres de mettre en place et de coordonner des mesures supplémentaires entre eux afin de réduire l'incidence négative des pays à faible taux d'imposition situés en dehors de l'Union qui n'échangent pas les informations fiscales requises.

These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.
Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.

Economic literature does not show any mechanical cause-effect link between the level of tax revenues of an economy and growth: some high tax-countries perform better than some low tax countries and vice-versa.
La littérature économique n’indique aucun lien de cause à effet mécanique entre le niveau de recettes fiscales d’une économie et la croissance: certains pays à fort taux d’imposition enregistrent de meilleurs résultats que certains pays à basse fiscalité, et inversement.

It is an open secret that companies regularly use cross-border loss relief to reduce their tax bill by moving their profits to low-tax zones and low-tax countries.
Le fait que les entreprises utilisent la compensation transfrontalière des pertes pour réduire leur relevé d’imposition en transférant leurs bénéfices dans des zones ou des pays où la pression fiscale est moindre est un secret de Polichinelle.

It provides an incentive to service providers to establish themselves in low-wage, low-tax countries, and encourages a race to the bottom in relation to wages and employment conditions.
Elle incite les fournisseurs de services à s’installer dans des pays à bas salaire et à fiscalité réduite, elle encourage un nivellement par le bas en matière de salaires et de conditions de travail.