Traduction de «Machinery for assessing the effects the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

machinery for assessing the effects of the law
dispositif d'évaluation des effets de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the information thus obtained and all other available information, including reporting on the basis of the various voluntary arrangements, the Commission will assess the effects given to this Recommendation and determine whether additional steps, including proposing binding acts of Union law, are required.
Sur la base des informations ainsi obtenues et de toutes les autres informations disponibles, y compris des rapports établis sur la base des divers accords volontaires, la Commission évaluera les effets donnés à la présente recommandation et déterminera s'il est ou non nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, et notamment de proposer des actes contraignants du droit de l'Union.

2. The FTT Committee shall assess the effective implementation of this Directive, assess the effects on the internal market and detect avoidance schemes including abusive arrangements as defined in Article 14 in order to propose countermeasures, where appropriate, making full use of Union law in the field of taxation and financial services regulation and of the instruments for cooperation on tax matters established by international organisations.
2. Le comité TTF évalue la mise en œuvre effective de la présente directive, mesure ses conséquences sur le marché intérieur et identifie les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, notamment les montages abusifs définis à l'article 14, afin de proposer des contre-mesures, le cas échéant, en faisant pleinement usage du droit de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales.

2. The FTT Committee shall assess the effective implementation of this Directive, assess the effects on the internal market and detect avoidance schemes including abusive arrangements as defined in Article 14 in order to propose countermeasures, where appropriate, making full use of Union law in the field of taxation and financial services regulation and of the instruments for cooperation on tax matters established by international organisations.
2. Le comité TTF évalue la mise en œuvre effective de la présente directive, mesure ses conséquences sur le marché intérieur et identifie les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, notamment les montages abusifs définis à l'article 14, afin de proposer des contre-mesures, le cas échéant, en faisant pleinement usage de la législation de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales.

24. Calls for a strengthening of the human rights dialogues in order to make them more effective and result-oriented; calls in this regard for broad involvement of the European Parliament in monitoring these dialogues; urges the Council and the European External Action Service (EEAS) to assess the impact of the previous dialogues, to take account of benchmarks in cooperation with the European Parliament on the progress made by the states of the region in the field of human rights and the rule of law, and to assess the effectiveness of EU assistance projects in working towards this aim;
24. appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; préconise à cet égard une large participation du Parlement dans le suivi du dialogue; demande instamment au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'évaluer l'impact des dialogues antérieurs, de tenir compte, dans le cadre de la coopération avec le Parlement, des indicateurs permettant d'évaluer les progrès des États de la région dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit, et de mesurer l'efficacité des projets d'assistance de l'Union en la matière;

It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,
Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,

(10a) It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in its Annex of additional laws that protect consumers' interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations.
(10 bis) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) n° 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'intégration éventuelle, dans son annexe, de législations supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens améliorés pour déceler les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction.

10. Considers that it is essential that impact assessments are scrutinised by Member States ex-ante, to assess the effects of proposed legislation on national laws and public policies; calls for greater ex-post evaluation to be carried out and for further consideration of the inclusion of mandatory correlation tables to ensure that EU legislation has been correctly implemented by Member States and has met its objectives;
10. juge essentiel que les États membres procèdent à un examen ex ante des études d'impact, pour pouvoir évaluer les effets de la législation proposée sur les lois et sur les politiques publiques nationales; demande qu'un plus grand effort d'évaluation ex post ait lieu et qu'il soit envisagé d'inclure des tableaux de correspondance obligatoires permettant de garantir que la législation de l'Union européenne a été correctement mise en oeuvre par les États membres et qu'elle a atteint ses objectifs;

By 31 December 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council which shall assess the effectiveness and operational mechanisms of this Regulation and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests.
Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du présent règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs.

Therefore the definition of the geographic scope of markets identified in the Recommendation, the definition where necessary of relevant product/services markets outside the Recommendation, and the assessment of effective competition by NRAs should be consistent with competition case-law and practice.
C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.

(a) analysis of factors related to discrimination, including through studies and the development of qualitative and quantitative indicators and benchmarks, in accordance with national law and practices, and the evaluation of anti-discrimination legislation and practice, with a view to assessing its effectiveness and impact, with effective dissemination of the results.
a) l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons qualitatifs et quantitatifs dans le respect du droit et des pratiques nationaux; l'évaluation de l'efficacité et de l'incidence de la législation et des pratiques antidiscriminatoires, assortie d'une diffusion efficace des résultats.