Vertaling van "Magistrate the Audit Office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

magistrate of the Audit Office
conseiller référendaire (à la Cour des comptes)

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Main Audit Office of the German Federal Railway
Office principale de contrôle des comptes du chemin de fer fédéral allemand

Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]

Audit Office of the Cayman Islands
Bureau du contrôleur des îles Caïmans

office of the examining magistrate
cabinet d'instruction

Office of the District Examining Magistrates
Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the Federal Examining Magistrates [ OFEM ]
Office des juges d'instruction fédéraux [ OJI ]

officer to the Court of Audit
conseiller référendaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office may assist during such audits.
Le Contrôle fédéral des finances suisse ou d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse peuvent apporter leur aide pendant ces audits.

OLAF shall report as soon as possible to the Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office any fact or suspicion relating to an irregularity which has come to its notice in the course of the on the spot check or inspection.
L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

On the spot checks and inspections shall be prepared and conducted by OLAF in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.
Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire.

In order to reinforce the fight against serious organised crime, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular in point 46 of its conclusions, decided on the setting up of a unit (Eurojust) composed of prosecutors, magistrates or police officers of equivalent competence.
Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a, notamment au point 46 de ses conclusions, décidé la création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes.

(3) In order to reinforce the fight against serious organised crime, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular in point 46 of its conclusions, decided on the setting up of a unit (Eurojust) composed of prosecutors, magistrates or police officers of equivalent competence.
(3) Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a, notamment au point 46 de ses conclusions, décidé la création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes.

As proposed by the existing initiatives, each Member State should delegate one magistrate, prosecutor or officer to Eurojust and define its individual powers under national criminal law (national delegates or members of Eurojust).
Ainsi qu'il est proposé dans les initiatives déjà présentées, chaque État membre devrait déléguer un magistrat, procureur ou officier de police auprès d'Eurojust et définir ses prérogatives individuelles au regard de son droit pénal national (délégués ou membres nationaux d'Eurojust).

To achieve this central co-ordination, the European Council of Tampere has agreed that, by the end of 2001, a unit (EUROJUST) should be set up composed of national prosecutors, magistrates, or police officers of equivalent competence, detached from each Member State according to its legal system.
Pour parvenir à cette coordination centrale, le Conseil européen de Tampere a décidé la création, avant la fin de l'année 2001, d'une unité (EUROJUST) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre conformément à son système juridique.