Vertaling van "Maintenance the patent unamended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintenance of the patent unamended
maintien du brevet sans modification

maintenance in force of the patent [ continuance of the patent ]
maintien en vigueur du brevet

prejudice the maintenance of the patent
s'opposer au maintien du brevet

maintenance of the patent as granted
maintien du brevet tel que délivré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the maintenance of a situation of legal uncertainty, notably the delay in progress in the area of GMOs, and the non-transposition of EC legislation on patents along with the delay in setting up a unitary Community patent, is having an impact on competitiveness, research capabilities and trade.
En particulier, le maintien d'une situation d'insécurité juridique, et notamment le retard observé dans le domaine des OGM et l'absence de transposition de la législation communautaire dans le domaine des brevets, à laquelle s'ajoute le retard accusé par la mise sur pied d'un brevet communautaire uniforme, a une incidence sur la compétitivité, les moyens de recherche et le commerce.

This is largely due to high translation and maintenance costs and the cost of having to defend a European patent separately in the courts of each Member State, in the event of litigation, with the risk of conflicting decisions.
Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires.

This proposal is accompanied by an impact assessment which identifies the main problems in the current European patent system: (i) high costs related to translation and publication of European patents, (ii) differences in the maintenance of patents in the Member States (annual renewal fees have to be paid each year in each country where the patent is validated); and (iii) administrative complexity of registering transfers, licences and other rights related to patents.
La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui relève les principaux problèmes que pose l’actuel système européen de brevet: i) les coûts de traduction et de publication élevés des brevets européens, ii) des différences en matière de maintien en vigueur des brevets selon les États membres (des taxes annuelles doivent être payées dans chaque pays où le brevet est validé), et iii) la complexité administrative de l'enregistrement des transferts, des licences et autres droits relatifs aux brevets.

In particular, the high level of legal uncertainty and the considerable costs relating to the validation and maintenance of patents.
En particulier, elle n'a pas permis de mettre fin au degré élevé d'incertitude juridique ni aux frais considérables dérivant des coûts de validation et de maintien en vigueur du brevet.

4. If, following the proceedings, the Community intellectual property court is of the opinion that, taking into consideration the amendments made by the proprietor, the grounds for invalidity referred to in Article 28 do not prejudice the maintenance of the Community patent, it shall decide to limit the patent accordingly.
4. Si, à l'issue de la procédure, le tribunal communautaire de propriété intellectuelle estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire, les motifs de nullité visés à l'article 28 ne s'opposent pas au maintien du brevet communautaire, il décide de le limiter en conséquence.

Reduce by up of 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

In its Resolution on the Commission Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, which was adopted on 19 November 1998, the European Parliament called for the fees paid by users to be distributed to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees.
Le Parlement européen, dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système européen des brevets, adoptée le 19 novembre 1998, émettait le vœu que les taxes imposées aux usagers soient réparties entre l'office européen et les offices nationaux et que ces derniers reçoivent un certain pourcentage des taxes de maintien des brevets.

9. Calls for the fees paid by users to be made over to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees;
9. demande que les taxes payées par les utilisateurs profitent autant aux bureaux européens qu'aux bureaux nationaux et que ces bureaux reçoivent un pourcentage des taxes prélevées pour le maintien du brevet communautaire;

They should therefore receive a percentage of the Community patent maintenance fees.
C'est la raison pour laquelle il conviendrait qu'ils reçoivent un pourcentage des taxes de maintien des brevets communautaires.