Vertaling van "Majority a court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority of a court [ majority of the court ]
majorité d'une cour [ majorité de la cour ]

sittings of a court [ sitting of a court | term of court | session of a court ]
session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]
greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

maintain an action in a court
ester en justice

access to a court
droit d'ester en justice

marking of a court
marquage d'un court

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I said, reading his motives, the majority decision and the fact that it was such a split decision, it puzzles me, even though the Supreme Court decision was 4 to 3 that this is legal, that it is sound practice in relation to our criminal procedure and the principles that are entrenched in it, the fact that when someone is the object of an intrusion against his privacy, against section 8 — and the majority of courts have concluded that it is an intrusion against section 8 of the Charter — then of course protection is afforded.
Comme je le disais, à la lecture de ses motifs et compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une décision faiblement majoritaire, je suis étonné — l'arrêt ayant été rendu par 4 voix contre 3 — que tout cela soit légal, qu'on considère qu'il s'agit là d'une pratique valable au regard de notre procédure pénale et des principes qu'elle sous-tend. Une personne qui est victime d'intrusion dans sa vie privée, au sens de l'article 8 de la Charte — et la majorité des juges de la Cour a conclu qu'il y avait eu intrusion au sens de cet article — doit bénéficier des protections prévues.

The Supreme Court of Canada ruled in Jackson v. Jackson in 1973 that once the children reach the age of majority, the court should take into account the circumstances of the particular case and the financial resources of both parents.
Dans l'affaire Jackson c. Jackson, la Cour suprême du Canada a jugé, en 1973, qu'une fois que les enfants atteignaient l'âge de la majorité, le tribunal devait tenir compte de la situation particulière et des ressources financières des deux parents.

The Department of Justice's advice on and our view of the majority Supreme Court decision is that it provides us with the authority to regulate toxic substances, because the court made it clear that toxic substances fall into a restricted universe, that we are in fact complying with the definition in section 11 of the current CEPA, which has been incorporated into clause 64 with amendments by the House of Commons, and that regulation of toxic substances is in fact legally and constitutionally possible.
Le ministère de la Justice et nous-mêmes sommes d'avis que la décision majoritaire de la Cour suprême nous donne l'autorité de réglementer l'usage des substances toxiques, car la Cour a fait clairement remarquer que les substances toxiques entrent dans un univers restreint, qu'en fait nous respectons la définition de l'article 11 de l'actuelle LCPE, qui a été incorporé à l'article 64 par la Chambre des communes, avec certaines modifications, et que la réglementation des substances toxiques est possible du point de vue juridique et constitutionnel.

8. Believes that a certain degree of flexibility in the Court of Auditors’ work programme is needed to ensure that it swiftly adapts to unexpected major events that may require specific auditing or attention and that it is able to disregard items on the programme that are no longer relevant; considers it also important that the Court of Auditors should achieve a certain level of diversification and balance, rather than concentrating too much and too often on certain areas of activity; draws the Court of Auditors’ attention to the political priorities of the legislators and the issues of major interest to Union citizens as communicated by Parliament’s Committee on Budgetary Control;
8. considère qu'il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le programme de travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen particulier et qu'elle puisse écarter des questions devenues obsolètes; juge également important que la Cour des comptes parvienne à une certaine diversification et à un équilibre et qu'elle ne s'appesantisse pas trop et trop régulièrement sur certains secteurs d'activité; attire l'attention de la Cour des comptes sur les priorités politiques des législateurs et sur les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l'Union, ainsi que l'a déclaré la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

16. Notes that issues of major interest to external stakeholders, such as the European Parliament, and subsequent audit requests are neither collected in a structured way nor fully treated as preferential; considers this to be detrimental to the relevance and impact of the Court's audit results; notes, furthermore, that the added value of the Court is directly linked to the use made of its work by Parliament and other stakeholders in the accountability process; invites the Court, therefore, to take into consideration in its annual work programme the political priorities of the legislators and issues of major interest to EU citizens communicated by the Parliament’s Budgetary Control Committee as a channel of EU citizens' concerns;
16. souligne que les questions qui présentent un intérêt majeur pour les parties prenantes externes, telles que le Parlement européen, et les demandes ultérieures d'audit ne sont pas collectées de manière structurée et ne bénéficient pas d'un traitement prioritaire; estime que cela nuit à la pertinence et à l'incidence des résultats des audits de la Cour; note par ailleurs que la valeur ajoutée de la Cour est directement liée à l'utilisation qui est faite de ses travaux par le Parlement et par les autres acteurs tenus par l'obligation de rendre compte; invite dès lors la Cour à intégrer dans son programme de travail annuel les priorités politiques des législateurs et les questions qui présentent un intérêt majeur pour les citoyens européens, telles qu'elles sont communiquées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement, vecteur des préoccupations des citoyens de l'Union;

Studies by both the Court of Auditors and OLAF have shown that there is major abuse associated with tobacco imports and transit traffic in particular.
Ces marchandises sont exportées hors de l’Union européenne à partir des ports. Les études de la Cour des comptes et de l’OLAF montrent que l’importation et le transit du tabac sont l’objet de malversations considérables.

From a technical, statistical point of view, specific DAS figures on each country and major political field would require an enormous amount of personnel because when you diminish the population you increase the need for the sample so the amount of sampling will require an enormous amount of work that I do not think anyone would find feasible. That is why we should use other methods and adopt the approach that we have agreed on the specific observations field and bring the DAS exercise more in line with the other audits, not only of the Court, but also of the Commission and of the Member States, in the clearance of accounts.
Sur le plan technique et statistique, disposer de chiffres spécifiques concernant la DAS pour chaque pays et pour chaque grand domaine politique requerrait un personnel extrêmement nombreux ; en effet, là où la population est moindre, la nécessité d'un échantillon est plus importante, aussi le travail d'échantillonnage représenterait-il une tâche énorme que personne, à mon avis, ne jugerait faisable. C'est pourquoi nous devons recourir à d'autres méthodes et adopter l'approche dont nous avons convenu à propos des observations spécifiques, de façon à aligner davantage la procédure de déclaration d'assurance sur celle suivie dans les autres audits, non seulement par la Cour mais également par la Commission et les États membres, dans le domaine de la liquidation des comptes.

Leave for appeal in the major Federal Court of Appeal decision that declared it a treaty, which was the Namagoose case—and Bill Namagoose here was the chief plaintiff in that case—was refused to the Supreme Court of Canada.
L'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada du jugement important de la Cour d'appel fédérale reconnaissant à la convention le statut de traité dans l'affaire Namagoose—Bill Namagoose était le principal plaignant dans cette affaire—a été refusée.

The vast majority of court cases involve asking the court to order mandatory supervision and support while the child remains at home.
La grande majorité des causes déposées devant les tribunaux consistent à demander à la cour d'ordonner la surveillance et la pension alimentaire obligatoires pendant que l'enfant reste à la maison.