On 11 June 2007 the Commission submitted two proposals: one for a Council Decision and one for a Council Regulation on the installation, operation and management of a Communication Infrastructure for the Schengen Information System (SIS) environment, on which the European Parliament is now being consulted.
Le 11 juin 2007, la Commission a présenté deux propositions: une proposition de décision du Conseil et une proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS), sur lesquelles le Parlement européen est maintenant consulté.