Without prejudice to the provisions in the directive concerned relating to the application of the safeguard clause, where a Member State establishes that the CE marking has been affixed unduly, the manufacturer, his agent or, exceptionally, where the specific directives so provide, the person responsible for placing the product in question on the Community market is obliged to make the product comply and to end the infringement under conditions imposed by the Member State.
Sans préjudice des dispositions de la directive concernée relatives à l'application de la clause de sauvegarde, tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne pour le fabricant ou pour son mandataire établi dans la Communauté, ou exceptionnellement, lorsque les directives spécifiques le prévoient, pour le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit en question, l'obligation de remettre le produit en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre.