Traduction de «Manufacturers' sales tax licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manufacturers' sales tax licence
licence de taxes de vente de fabricants

manufacturers' sales tax [ manufacturer's sales tax | manufacturer's tax ]
taxe sur les ventes des fabricants

manufacturers'sales tax | manufacturers'tax
taxe de fabrication

Federal Sales Tax Licence
Licence de taxe de vente fédérale

manufacturers' sales tax
taxe sur les ventes des fabricants

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) An application for a manufacturer’s sales tax licence or a manufacturer’s excise tax licence, or both, shall be submitted to the Department in the form set out in Form L15 of Schedule III.
3 (1) Toute demande de licence de taxe de vente de fabricant ou de licence de taxe d’accise de fabricant, ou toute demande visant à la fois les deux licences, doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L15 de l’annexe III.

5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.
5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.

It is very difficult to market a new tax, the GST in this case, even though it was replacing the manufacturers' sales tax, when only 17% of Canadians were aware that the manufacturers' sales tax existed in the first place.
C'est très difficile de faire passer une nouvelle taxe comme la TPS même si, dans ce cas, elle remplaçait la taxe sur les ventes des fabricants, car à cette époque, seulement 17 p. 100 des Canadiens connaissaient même l'existence de la taxe sur les ventes des fabricants.

A further seven substances are listed in Annex II where no licences or concentration levels apply. However for all 15 substances, and indeed for sales of any other substance, mixture not specifically listed in these Annexes but identified by the Commission from time to time as having been used for the manufacture of home made explosives, any transaction deemed to be ''suspicious'' on any ''reasonable'' grounds should be reported to a single national contact point.
Il n'est question ni de licence ni de niveaux de concentration pour les sept autres substances répertoriées à l'annexe II. Toutefois, pour l'ensemble des 15 substances, et en fait en cas de vente de toute autre substance – ou d'un mélange la contenant – non reprise dans ces annexes mais sporadiquement recensée par la Commission parmi celles qui ont été utilisées pour la fabrication artisanale d'explosifs, toute transaction jugée "suspecte" pour de "bonnes" raisons doit être signalée au point de contact national unique.

In conclusion, we must prevent any possibility of the development, experimentation, manufacture, sale, the grant of licences and the import of programs that make use of a patented technique in order to ensure inter-operability from being considered a violation of patent.
En conclusion, nous devons empêcher la possibilité de développer, d’expérimenter, de fabriquer, de vendre, d’octroyer des licences et d’importer des programmes utilisant une technique brevetée afin de garantir que l’interopérabilité ne soit pas considérée comme une violation de brevet.

This Regulation establishes a procedure for the grant of compulsory licences in relation to patents and supplementary protection certificates concerning the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export to eligible WTO members affected by public health problems.
Le présent règlement établit une procédure d’octroi de licences obligatoires pour des brevets et certificats complémentaires de protection concernant la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques dès lors que ces produits sont destinés à l’exportation vers des membres de l’OMC admissibles connaissant des problèmes de santé publique.

The right accorded to the inventor takes the form of a monopoly on the manufacture, sale, and use of the invention, which, under that monopoly, may also be made over to others by means of licences, exclusive or otherwise, to use it, thus ensuring that the market is not denied the wherewithal for technological progress.
Cette faculté se manifeste à travers le monopole de fabriquer, vendre et utiliser l’invention ou même de la céder à d’autres au travers de licences exclusives ou non-exclusives d’utilisation, en garantissant que le marché ne tombe pas à court d’instruments adéquats de progrès technologique.

This, however, has been done with the aid of the proceeds from the sale of licences for the operation of universal mobile telecommunications systems (UMTS) as well as low interest rates and the increased tax revenue generated by accelerated economic growth.
Mais si cet objectif d'équilibre budgétaire a pu être globalement atteint, ceci a été rendu possible par les gains réalisés dans le cadre de l'UMTS (système de télécommunication mobile universelle), des taux d'intérêts faibles et de la hausse des recettes fiscales qu'a permis l'amélioration de la croissance économique.

The retail sales taxes which now exist are very similar to the manufacturers sales tax that was replaced by the GST.
Les taxes de vente au détail qui existent présentement ressemblent beaucoup à la taxe sur les ventes des fabricants que la TPS a remplacée.

The difficulty the government faced at that time in selling the GST, which replaced the manufacturers sales tax that pummelled and punished Canadian export industries, was that only 18% of Canadians were aware that there was a manufacturers sales tax.
À l'époque, la difficulté qu'a rencontrée le gouvernement à faire accepter la TPS, qui remplaçait la taxe sur les ventes des fabricants qui causait un grand tort aux industries exportatrices canadiennes, est venue du fait que seuls 18 p. 100 des Canadiens connaissaient l'existence de que venait simplement remplacer la TPS.