Traduction de «Marking Imported Goods Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Marking of Imported Goods Order
Décret sur le marquage de marchandises importées

Marking of Imported Goods Regulations [ Regulations Respecting the Marking of Imported Goods ]
Règlement sur le marquage des marchandises importées [ Règlement concernant le marquage de marchandises importées ]

Certain Imported Goods General Remission Order No. 1
Décret général de remise no. 1 sur des marchandises importées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

In order to prevent fraud and compensate for the shortcomings of their administrations, a number of developing countries use the services of private companies to check the quality, quantity, price and/or customs classification of imported goods before they are exported from supplying countries.
Afin d’éviter la fraude et de compenser les carences de leurs administrations, un certain nombre de pays en développement ont recours aux services de sociétés privées pour vérifier la qualité, la quantité, le prix et/ou la classification douanière des marchandises importées avant qu’elles ne soient exportées depuis le pays fournisseur.

The Customs Procedure 42 is the regime an importer uses in order to obtain a VAT exemption when imported goods will be transported to another Member State.
Le régime douanier 42 est un régime qui permet aux importateurs de bénéficier d’une exonération de la TVA lorsque les biens importés sont transportés vers un autre État membre.

1. This Order may be cited as the Marking of Imported Goods Order.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le marquage de marchandises importées.

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Marking of Imported Goods Order (C.R.C., c. 535)
Décret sur le marquage de marchandises importées (C.R.C., ch. 535)

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In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

In order to ensure that imported goods comply with or are equivalent to Community feed and food law, it is necessary to establish procedures that allow the definition of import conditions and certification requirements as appropriate.
Pour faire en sorte que les marchandises importées soient conformes à la législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires dans ces matières ou à des prescriptions équivalentes, il est nécessaire de mettre en place des procédures permettant de définir les conditions d'importation et les exigences de certification, le cas échéant.