Vertaling van "Married Women's Property Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Married Women's Property Act [ An Act respecting the Property of Married Women ]
The Married Women's Property Act [ An Act respecting the Property of Married Women ]

Married Women's Property Act 1964
Charte sur la fortune des femmes mariées de 1964

Uniform Married Women's Property Act
Loi uniforme sur les biens de la femme mariée

Married Women's Property Act
Married Women's Property Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A long time back, way back at the turn of the century, in terms of property rights, women were subservient to men. In inheritance law, women took second place. That was changed significantly in relation to domestic law in 1957, when the Married Women's Status Act gave the same rights to women as men.
Il y a longtemps, au début du siècle, les femmes étaient secondaires par rapport aux hommes en ce qui concerne les droits patrimoniaux; en effet, en vertu de la loi sur les successions, les femmes occupaient la seconde place, mais tout cela a changé en 1957, lorsque le Married Women's Status Act a accordé les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes.

Second, it breaches the section 15 and section 28 charter rights of women and men married to Indian property holders, in that persons married to Indian property holders are treated unequally before and under the law compared to other married persons in Canada.
Deuxièmement, elle enfreint les droits protégés par les articles 15 et 28 de la Charte, c'est-à-dire les droits des hommes et des femmes mariées à des Indiens propriétaires de terres, car ces personnes ne reçoivent pas un traitement équitable en droit comparativement aux autres personnes mariées au Canada.

First, it breaches the fiduciary duty of the minister to women and men married to Indian property holders.
Premièrement, elle enfreint l'obligation fiduciaire du ministre à l'égard des femmes et des hommes mariés à des Indiens propriétaires de terres.

24. Deplores the fact that women and girls are the most affected by extreme poverty, while it is factually proven that investment in women and girls and empowering them through education is one of the most efficient ways of combating poverty; stresses the need to do more to secure the right to education and access thereto, especially for girls, and that action must be taken to prevent them from being forced to abandon their studies, as they often are when they marry and have children; stresses the need for action to include women and girls in investment and growth processes in third countries; maintains that it is essential to continue counteracting the gender pay gap; notes that European companies operating in third countries have a vital role to play in promoting gender equality in those countries, since they act as role models; encourages women to become actively involved in trade unions and other organisations, as this will do much to introduce gender aspects into labour relations and working conditions;
24. regrette que les femmes et les jeunes filles soient les plus durement frappées par l'extrême pauvreté alors qu'il est matériellement prouvé que les investissements destinés aux femmes et aux jeunes filles et l'émancipation des femmes et des jeunes filles par l'éducation constituent l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la pauvreté; rappelle la nécessité de renforcer les efforts en matière de droit et d'accès à l'éducation, en particulier pour les filles, et de lutter contre l'abandon forcé des études auquel les femmes sont souvent contraintes en cas de mariage et lors de la naissance d'enfants; souligne qu'il est nécessaire d'agir afin d'inclure les femmes et des jeunes filles dans les processus d'investissement et de croissance des sociétés des pays tiers; réaffirme qu'il est essentiel de poursuivre la lutte contre l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; remarque que le rôle joué par les entreprises européennes qui opèrent dans des pays tiers est fondamental pour la promotion de l'égalité hommes-femmes dans ces pays; encourage la participation active des femmes dans les organisations syndicales et autres, en tant que facteur clé de l'introduction de la dimension de genre dans les relations et les conditions de travail;

(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men and the right to an effective remedy and to a fair trial.
(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20 , 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal.

(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23, 24 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men, the rights of the child and the right to an effective remedy and to a fair trial.
(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23, 24 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre hommes et femmes, aux droits de l'enfant, et au droit à un recours effectif devant un tribunal.

(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men and the right to an effective remedy and to a fair trial.
(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre hommes et femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal.

This Act was adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State. The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens, in order to create a people’s Europe and an efficient Single Market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.
Le texte a été adopté simultanément au "Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne: démanteler les obstacles à l'exercice de leurs droits par les citoyens dans l'UE", qui est axé sur l'élimination des obstacles rencontrés par les citoyens lorsqu'ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent des biens immobiliers, ou votent dans un autre L'Acte pour le marché unique et le rapport sur la citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l'Union européenne s'agissant de questions qui intéressent directement les citoyens afin de créer une Europe des citoyens et un marché unique opérant, en vue de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises.

However, it does not allow for all the same rights, notably in terms of not altering Alberta's Matrimonial Property Act, which deals with the division of property upon the breakup of married persons only.
Cependant, il n'accorde pas l'égalité en tous points, notamment lorsqu'il s'agit de ne pas modifier la Matrimonial Property Act de l'Alberta qui concerne la répartition des avoirs en cas de séparation des personnes mariées seulement.

Emily Murphy challenged married women's property rights.
Emily Murphy a fait valoir le droit de propriété des femmes mariées.