Vertaling van "Material conflict interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

material conflict of interest
conflit d'intérêts sérieux

conflicting interests
intérêts antagonistes

balance conflicting interests
concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest | conflict of interests
conflit d'intérêts

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

moral interest | non-material interest
intérêt moral

conflict of interest
conflit d'intérêts

conflicts of interest
conflit d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) shall, within thirty days after becoming aware that a material conflict of interest exists, declare that conflict of interest to the pension council or to the members of the pension plan; and
a) faire part du conflit au conseil des pensions ou aux participants du régime de pension dans les trente jours suivant le moment où il en constate l’existence;

(2) A trustee shall, within the prescribed period after becoming aware that a material conflict of interest exists, eliminate the conflict of interest or resign.
(2) Le fiduciaire qui apprend l’existence d’un conflit d’intérêts sérieux doit, dans le délai réglementaire, soit y mettre fin, soit se démettre de ses fonctions.

(2) A member is not placed in a material conflict of interest merely because the member has the status under the Agreement of an Inuk or has an interest in land in Nunavut.
(2) Ne constitue toutefois pas un conflit d’intérêts important le fait de détenir le statut d’Inuk au sens de l’Accord ou un intérêt foncier au Nunavut.

269. A trust indenture, any debt obligations issued under it and the security interest effected by them are valid even if there is a material conflict of interests of the trustee.
269. Les actes de fiducie, les titres de créance émis en vertu de ceux-ci et les sûretés qu’ils prévoient sont valides nonobstant l’existence d’un conflit d’intérêts sérieux mettant en cause le fiduciaire.

70. New and emerging issues arising from rapid technological developments that outpace policy, such as nanomaterials and similar advanced materials, unconventional energy sources, carbon capture and storage and electromagnetic waves, pose risk management challenges and can give rise to conflicting interests, needs and expectations. This in turn can lead to increasing public concern and potential hostility towards new technologies.
70. Des problèmes nouveaux ou émergents, qui découlent d'évolutions technologiques plus rapides que les politiques, dans des domaines comme les nanomatériaux et les matériaux avancés similaires, les sources d'énergie non conventionnelles, le captage et le stockage du carbone et les ondes électromagnétiques, posent des problèmes de gestion des risques et peuvent donner lieu à des intérêts, des besoins et des attentes contradictoires, qui peuvent, à leur tour, susciter des préoccupations croissantes chez le grand public et une hostilité potentielle à l'égard des nouvelles technologies.

AIFM shall assess whether its operating conditions may involve any other material conflicts of interest and disclose them to the AIF investors.
Les gestionnaires évaluent si leurs conditions d’exercice impliquent d’autres conflits d’intérêts importants et, le cas échéant, communiquent ces derniers aux investisseurs des fonds alternatifs.

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;
1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;

G. whereas with regard to the taxation of the import of raw materials of the Union conflicting interests may arise between the fish processing industry and the extractive fishing sector, especially in the case of fishery products which are not supplied by the Community fleet,
G. considérant que, s'agissant de la taxation des importations de matières premières dans l'Union, des conflits d'intérêts pourraient surgir entre le secteur de la transformation des produits de la pêche et le secteur de la pêche proprement dite, notamment pour les produits de la pêche que la flotte communautaire ne fournit pas,

G. whereas with regard to the taxation of the import of raw materials of the Union conflicting interests may arise between the fish processing industry and the extractive fishing sector, especially in the case of fishery products which are not supplied by the Community fleet,
G. considérant que, s'agissant de la taxation des importations de matières premières de l'Union, des conflits d'intérêts pourraient surgir entre le secteur de la transformation des produits de la pêche et le secteur de la pêche proprement dite, notamment pour les produits de la pêche que la flotte communautaire ne fournit pas,