As a matter of fact, the federal government has several exclusive jurisdictions in private law: bank and monetary operations, interest on money, bankruptcy and insolubility, maritime law, invention and discovery patents, copyright, marriage and divorce.
En effet, le gouvernement fédéral dispose de plusieurs titres de compétence en droit privé qui lui sont réservés en exclusivité. On y retrouve notamment les opérations bancaires et monétaires, l'intérêt de l'argent, la faillite et l'insolvabilité, le droit maritime, les brevets d'inventions et de découvertes, les droits d'auteurs, le mariage et le divorce.