Vertaling van "Maximum fishery jurisdiction the coastal State " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum fishery jurisdiction of the coastal State
limite maximum de la compétence en matière de pêcheries

seaward to the limits of coastal State jurisdiction
au large jusqu'à la limite de juridiction de l'État côtier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If there was a stock within coastal state jurisdiction, the coastal state should be responsible for managing that stock as far as it went.
Si un stock était dans une zone relevant de la juridiction d'un État côtier, cet État devait être responsable de la gestion de ce stock partout où il étai présent.

Tuna are highly migratory species that travel long distances during their life cycle and are present mainly in the high seas, as well as in waters under the national jurisdiction of coastal States.
Les thons sont des espèces hautement migratoires qui parcourent de longues distances tout au long de leur cycle de vie et sont présents principalement en haute mer, ainsi que dans les eaux nationales des États côtiers.

15. Calls on the Commission to publish, as a matter of course, the impact assessments underlying the SFAs and their protocols, as well as the reports on implementation of the agreements, including the scientific evaluation of fish stocks; also calls on the Commission to promote greater transparency in establishing the scale of exploitation of fish stocks in waters under the jurisdiction of coastal states;
15. demande à la Commission de rendre systématiquement publiques les études d'impact qui sont à la base des APD et de leurs protocoles, ainsi que les rapports sur la mise en œuvre desdits accords, y compris l'évaluation scientifique des stocks de poissons; appelle en outre la Commission à promouvoir une plus grande transparence au moment de fixer les niveaux d'exploitation des ressources halieutiques dans les eaux relevant de la compétence des États côtiers.

35. Calls, furthermore, on the Commission to promote greater transparency in establishing the scale of exploitation of fish stocks in waters under the jurisdiction of coastal states;
35. appelle en outre la Commission à promouvoir une plus grande transparence au moment de fixer les niveaux d'exploitation des ressources halieutiques dans les eaux relevant de la compétence des États côtiers;

36. Calls, furthermore, on the Commission to promote greater transparency in establishing the scale of exploitation of fish stocks in waters under the jurisdiction of coastal states;
36. appelle en outre la Commission à promouvoir une plus grande transparence au moment de fixer les niveaux d'exploitation des ressources halieutiques dans les eaux relevant de la compétence des États côtiers;

NASCO uses the best scientific evidence available to promote the conservation, restoration, enhancement and rational management of salmon stocks that migrate beyond areas of fisheries jurisdiction of coastal states of the Atlantic Ocean north of 36 degrees north latitude throughout their migratory range.
L'OCSAN se fonde sur les meilleures données scientifiques disponibles pour promouvoir la conservation, le rétablissement, la mise en valeur et la gestion judicieuse des stocks de saumon qui migrent au-delà des zones de juridiction de pêches des états côtiers de l'océan Atlantique au nord du 36e de latitude nord, tout au long de leur parcours migratoire.

the fishing possibilities accessible to European operators, inter alia by establishing: conditions related to fishing activities applicable to all Community vessels; terms and detailed arrangements for the granting of fishing licences, notably by ensuring that the level of fees payable by Community shipowners for their fishing activities is fair, balanced and non-discriminatory; detailed arrangements governing the control and monitoring of fishing activities; other arrangements for activities linked to processing and marketing of fishery products; action to ensure that an adequate contribution is made to the funding, equipping and scientific, technical, financial and institutional development of fisheries in the coastal State in question, including regular supervision and follow-up; the business environment which the authorities of the coastal State(s) in question intend to develop for the fisheries sector and related activities as a whole, including the measures and instruments to promote the transfer of capital, technology and know-how; procedures for implementing, monitoring and reviewing the FPA.
les possibilités de pêche accessibles aux opérateurs européens, en particulier en fixant: les conditions relatives à l'exercice des activités de pêche de l'ensemble des navires de pêche communautaires; les termes et modalités relatifs à l'octroi de licences de pêche, notamment en veillant à ce que le niveau des redevances payables par les armateurs communautaires pour l'exercice de l’activité de pêche soit juste, équilibré et non discriminatoire; les modalités de contrôle et de surveillance des activités de pêche; les autres modalités prévues pour les activités liées à la valorisation et à la commercialisation des produits de la pêche; les actions visant à contribuer adéquatement au financement, à l'équipement et au développement scientifique, technique, financier et institutionnel du secteur des pêches de l'État côtier, y compris en matière de contrôle et de suivi régulier; l'environnement des affaires que les autorités du ou des États côtiers entendent développer pour l'ensemble du secteur de la pêche et des activités connexes, y compris les mesures et instruments destinés à favoriser le transfert de capital, de technologie et de savoir faire; les procédures de mise en œuvre, suivi et révision de l'APP.

The NEAFC has its secretariat in London and it adopts a regional approach which is compatible with the sovereign jurisdiction which coastal states have over their fishing grounds.
La CPANE, dont le secrétariat est à Londres, met en œuvre une approche régionale, en conformité avec le principe de la juridiction des États côtiers sur leurs pêches.

The United Nations Convention on the Law of the Sea affords legal authority and exclusive economic jurisdiction to coastal states, extending that jurisdiction further and further onto the oceans than had ever been the case before that law came into play.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reconnaît aux états côtiers une zone économique exclusive, et les compétences s'y rattachant s'étendent à des zones de plus en plus grandes au large des côtes.

He said fisheries around the world managed largely under the traditional system, both within the jurisdiction of coastal states and on the high seas, are an environmental and economic disgrace.
A son avis, les pêches à travers le monde qui sont surtout gérées de façon traditionnelle, sous le ressort des états côtiers et en haute mer, sont une honte des points de vue environnemental et économique.