Vertaling van "Mechanism for the out-of-court settlement disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mechanism for the out-of-court settlement of disputes
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]
Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice
Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

Convention on the settlement by arbitration of civil law disputes arising out of economic, scientific and technical co-operation relationships
Convention sur le règlement par voie d'arbitrage des contestations de droit civil découlant des relations de coopération économique, scientifique et technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mechanisms for the out-of-court settlement of disputes arising in this connection can be an important complement to judicial proceedings, especially where they allow for the effective, affordable and swift resolution of such disputes.
Des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges survenant en la matière peuvent constituer un complément important à la procédure judiciaire, notamment lorsqu'ils permettent le règlement efficace, peu coûteux et rapide de ces litiges.

Therefore, infringers and injured parties should be encouraged to agree on compensating for the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding), arbitration, mediation or conciliation.
Dès lors, les auteurs de l'infraction et les parties lésées devraient être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes de règlement consensuel des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage, la médiation ou la conciliation.

Therefore,, they should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding) , arbitration , mediation or conciliation .
Ceux-ci devraient dès lors être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage , la médiation ou la conciliation.

(37) Injured parties and infringing undertakings should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements, arbitration and mediation.
(37) Il y a lieu d'encourager les parties lésées et les entreprises contrevenantes à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que le règlement amiable, l'arbitrage ou la médiation.

Therefore, injured parties and infringing undertakings should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements, arbitration and mediation.
Il y a dès lors lieu d'encourager les parties lésées et les entreprises contrevenantes à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que le règlement amiable, l'arbitrage ou la médiation.

A. whereas alternative dispute resolution (ADR) is a mechanism for reaching out-of-court settlements by helping consumers and traders to resolve conflicts through the intervention of a third party (mediator or arbitrator),
A. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution (ADR)) sont des mécanismes de règlement à l'amiable qui aident un consommateur et un commerçant à résoudre un conflit, par l'entremise d'un tiers (médiateur, arbitre),

E. whereas ADR is a mechanism for reaching out-of-court settlements by helping consumers and traders to resolve conflicts through the intervention of a third party (mediator or arbitrator),
E. considérant que les ADR sont des mécanismes de règlement à l'amiable qui aident les consommateurs et les commerçants à résoudre des conflits par l'entremise d'un tiers (médiateur ou arbitre);

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .
Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .

(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes(15).
(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(15).

With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes .
Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation .