Traduction de «Member State's obligation to make reparation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member State's obligation to make reparation
obligation de réparation de l'Etat membre

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

fulfilment by Member States of obligations
exécution des obligations des Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This principle also applies to non-contractual liability insofar as Member States are obliged to make good any damage caused to individuals by breaches of EU law for which they can be held responsible, including breaches committed by national courts.
Ce principe s'applique également à la responsabilité non contractuelle dans la mesure où un État membre est tenu de réparer tout préjudice causé à un particulier du fait d'un manquement à la législation de l'Union dont il peuvent être tenu responsable, y compris un manquement commis par une juridiction nationale.

Every Member State is obliged to make the 116 000 hotline for missing children operational by 25 May 2011.
Tous les États membres doivent mettre en place la ligne d’urgence 116 000 pour le signalement des disparations d’enfants pour le 25 mai 2011.

Supports the conclusions of the Employment and Social Affairs Council on the eradication of violence against women, and highlights the importance of the Commission’s ongoing commitment to pursuing a more active policy to prevent violence against women; calls on the Commission to initiate consultation on a directive to combat violence against women that will outline, among other things, the efforts the Member States are obliged to make to combat violence against women;
appuie les conclusions du Conseil de l'emploi et des affaires sociales sur l'éradication de la violence faite aux femmes et souligne l'importance de l'engagement pris par la Commission de mener une politique plus active de prévention de la violence faite aux femmes; invite la Commission à lancer une consultation sur une directive visant à combattre la violence contre les femmes, qui indiquera, notamment, les efforts que les États membres sont tenus de faire pour combattre la violence contre les femmes;

65. Supports the conclusions of the Employment and Social Affairs Council on the eradication of violence against women, and highlights the importance of the Commission's ongoing commitment to pursuing a more active policy to prevent violence against women; calls on the Commission to initiate consultation on a directive to combat violence against women that will outline, among other things, the efforts the Member States are obliged to make to combat violence against women;
65. appuie les conclusions du Conseil de l'emploi et des affaires sociales sur l'éradication de la violence faite aux femmes et souligne l'importance de l'engagement pris par la Commission de mener une politique plus active de prévention de la violence faite aux femmes; invite la Commission à lancer une consultation sur une directive visant à combattre la violence contre les femmes, qui indiquera, notamment, les efforts que les États membres sont tenus de faire pour combattre la violence contre les femmes;

65. Supports the conclusions of the Employment and Social Affairs Council on the eradication of violence against women, and highlights the importance of the Commission’s ongoing commitment to pursuing a more active policy to prevent violence against women; calls on the Commission to initiate consultation on a directive to combat violence against women that will outline, among other things, the efforts the Member States are obliged to make to combat violence against women;
65. appuie les conclusions du Conseil de l'emploi et des affaires sociales sur l'éradication de la violence faite aux femmes et souligne l'importance de l'engagement pris par la Commission de mener une politique plus active de prévention de la violence faite aux femmes; invite la Commission à lancer une consultation sur une directive visant à combattre la violence contre les femmes, qui indiquera, notamment, les efforts que les États membres sont tenus de faire pour combattre la violence contre les femmes;

Council Directive 2008/73/EC of 15 July 2008 simplifying procedures of listing and publishing information in the veterinary and zootechnical fields (3) amended, amongst others, Article 4(2) of Directive 90/428/EEC by conferring onto the Member States the obligation for making available information generated under their responsibility.
La directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique (3) a modifié, entre autres, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE en faisant obligation aux États membres de communiquer les informations conçues sous leur responsabilité.

If the answer to the second question is affirmative, where a Member State has reduced that time-limit, would the Member State be obliged to pay compensation for losses incurred by a farmer if he did not have the opportunity to make full use of the time-limit for applications established in the regulation?
Si la réponse à la deuxième question est affirmative, lorsqu’un État membre a réduit ce délai de dépôt des demandes, sera-t-il obligé de compenser les pertes subies en conséquence par l’agriculteur, si ce dernier n’a pas pu pleinement tirer profit du délai des demandes établi par le règlement?

Member States are obliged to report certain cases of fraud against the EU budget that may provide a basis for excluding beneficiaries from further EU financing.[53] However, they have no obligation to keep this information in a centralised system which would channel information flows through a single responsible authority, making the system more effective.
Les États membres sont tenus de communiquer certains cas de fraude au détriment du budget de l'UE qui sont susceptibles de servir de base à l'exclusion de bénéficiaires de tout financement ultérieur par l'UE[53]. Ils ne sont toutefois pas tenus de conserver ces informations dans un système centralisé qui canaliserait les flux d'informations sous la responsabilité d'une autorité unique, ce qui rendrait le système plus efficace.

Member States are obliged to make good loss and damage caused to individuals by breaches of Community law for which they can be held responsible according to criteria developed by the Court of Justice.
Les États membres sont tenus de réparer les préjudices causés aux particuliers en raison de violations du droit communautaire dont ils peuvent être tenus responsables selon les critères établis par la Cour de justice.

Therefore, even though Member States commit themselves to making efforts to achieve the target figure of 9 %, the national energy savings target is indicative in nature and entails no legally enforceable obligation for Member States to achieve it.
Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 9 % , l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.