Traduction de «Member State allocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quota share allocated to Member States | share of quota amounts allocated to Member States
quote-part attribué aux Etats membres

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have mobilised EU funding in support of the most affected Member States – allocating over €70 million in emergency funding, on top of the €7 billion in multiannual funding allocated to Member States over the period from 2014-20 to support their efforts in the field of migration and border management (Annex 2).
Nous avons mobilisé un financement de l’UE en faveur des États membres les plus touchés, plus de 70 millions d’euros étant alloués à titre d’aide financière d’urgence, en plus des 7 milliards d’euros de financement pluriannuel alloués aux États membres au cours de la période 2014-20 afin de soutenir leurs efforts dans le domaine de la gestion des migrations et des frontières (annexe 2).

4. Each Member State allocating tax identification numbers or equivalent shall, by 31 December 2014, inform the Commission about the structure and format of these numbers as well as of the official documentation containing information on allocated identification numbers.
4. Au plus tard le 31 décembre 2014, chaque État membre qui attribue des numéros d'identification fiscale ou équivalent informe la Commission de la structure et du format de ces numéros ainsi que des documents officiels contenant des renseignements sur les numéros d'identification attribués.

The proposed Recommendation suggests Member States allocate sufficient funding to their national and local strategies and action plans for Roma inclusion from any available sources.
La proposition de recommandation suggère aux États membres d’allouer suffisamment de fonds à leurs stratégies et plans d’action nationaux et locaux en matière d’inclusion des Roms, en les prélevant sur toutes les sources de financement disponibles.

the maximum amount of the Union contribution that can be allocated to the risk-sharing instrument from the Member State allocations available, and the instalments for practical implementation.
le montant maximal de la contribution de l’Union qui peut être prélevé sur les dotations disponibles des États membres pour être alloué à l’instrument de partage des risques, et le montant des versements nécessaires à la mise en œuvre pratique.

Calls on the Commission to launch a study, in cooperation with the Member State authorities, to assess the situation on the ground when it comes to the detection of CBRN and on the safety of nuclear power stations in the EU and its neighbourhood in the the event of an accident or intentional terrorist attack; encourages the Commission to build on the results of such an assessment and work on common EU guidelines on how to handle such accidents or intentional attacks, including finding the means to ensure that Member States allocate adequate human and material resources to such an effort;
demande à la Commission de lancer une étude, en coopération avec les autorités des États membres, portant sur la situation qui règne sur le terrain en matière de détection des CBRN et sur la sûreté des installations nucléaires de l'UE et des pays voisins en cas d'accident ou d'attentat terroriste prémédité; engage la Commission à s'appuyer sur les résultats de cette évaluation pour élaborer des orientations communes sur la manière de faire face aux accidents ou aux attentats, notamment la manière de faire en sorte que les États membres affectent les moyens humains et matériels appropriés à ces efforts;

The third result refers to the average share allocated at Community level to recent European works by independent producers, i.e. works broadcast within five years of their production: the average share, for channels in all Member States, allocated to recent European works by independent producers was 61.78% in 2001 and 61.96% in 2002, representing a slight 0.18 point increase over the reference period; these are percentage figures in relation to all (recent or not recent) European works made by independent producers.
Le troisième résultat a trait à la part moyenne allouée à l'échelon communautaire aux oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants, c'est-à-dire les oeuvres diffusées dans les cinq ans qui suivent leur production: la part moyenne, pour les chaînes de tous les États membres, allouée aux oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants était de 61,78% en 2001 et de 61,96% en 2002, soit une légère hausse de 0,18 point sur la période de référence; ces chiffres sont exprimés en pourcentage de toutes les oeuvres européennes (récentes ou non) émanant de producteurs européens.

In reaching the decision, the Commission also stressed that it was prepared to use the provisions in the regulation that allow it to adjust Member States' allocations in the course of the programming period, and no later than after 3 years, while remaining within the limits of the overall resources available.
En prenant cette décision, la Commission a également souligné qu'elle était disposée à faire usage des dispositions du règlement qui lui permettent d'adapter les dotations des États membres au cours de la période de programmation, et pas plus tard qu'après trois ans, tout en restant dans les limites des ressources globales disponibles.

The Member States allocate a proportion of their financial allocation for INTERREG III C to the programmes in which they are taking part, in proportion to the population living in each area.
Les États membres attribuent une proportion de leur dotation financière au titre d'INTERREG III C aux programmes auxquels ils participent, proportionnellement à la population vivant dans chaque zone.

Under the Community quota procedure, each Member State allocates licences to transport operators which entitle them to dispatch lorry loads to other member countries.
- 3 - Dans la procedure des quotas communautaires, chaque Etat membre attribue aux operateurs des licences qui les autorisent a transporter des chargements vers d'autres Etats membres.

Article 90 provides for application of competition rules to sectors where Member States allocate exclusive or special rights".
Celui-ci prévoit l'application des règles de concurrence aux secteurs où les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs.