Traduction de «Members the police judiciaire près les Parquets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

members of the police judiciaire près les Parquets
membres de la police judiciaire près les Parquets

Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office | police judiciaire près les Parquets
police judiciaire près les parquets

member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)
membre de la police judiciaire près le Parquet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where trafficking is involved, are major police actions launched where the major deal took place, or do the magistrats de parquet give precedence instead to the investigation services of the police judiciaire ?
En matière de trafics, se lance t-on dans des opérations de police d’envergure sur des lieux de deal notoires, ou est-ce le travail d’enquête des services de police judiciaire qui est privilégié par les parquetiers ?

44. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;
44. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

This material was complemented by a transverse analysis of practices and representations by the various stakeholders in the criminal system: magistrates (magistrats du siège and magistrats du parquet), lawyers, parole and probation officers, members of the various law enforcement agencies and on the other hand by statistics (police date, data on activities in the various jurisdictions) in the sites under study.
Ce matériau a été complété, d’une part, par une analyse transversale des pratiques et des représentations des divers acteurs du système pénal (magistrats du siège et du parquet, avocats, agents de contrôle judiciaire et de probation, membres de la hiérarchie policière de la sûreté publique et de la police judiciaire), d’autre part, par des données de cadrage (statistiques policières, données d’activités des juridictions) sur les sites étudiés.

A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;
A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

This will require the pre-identification and training of a sufficiently large pool of police staff, covering all fields of police work required internationally and taking into account the comparative advantages as well as the specific constraints of Member States' police.
À cet effet, il faudra au préalable, recenser et former une réserve suffisamment importante de personnel de police, qui couvrira tous les secteurs d'activité de la police requis au niveau international, compte tenu également des avantages comparatifs ainsi que des contraintes spécifiques des services de police des États membres.

Member States and the EU will also, in the framework of the cooperation in the field of justice and home affairs, and taking into account requirements of different types of police missions, continue efforts to define standard selection criteria and basic training programmes, based on, and compatible with, existing UN, OSCE and Council of Europe standards, in order to ensure that police sent by EU Member States on international missions meet high standards and that the pool of pre-identified and trained police officers is sufficiently large to meet the capability and deployment targets defined above.
Dans le cadre de la coopération menée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et compte tenu des impératifs des différents types de missions de police, les États membres et l'UE poursuivront également leurs efforts pour définir des critères de sélection uniformes et des programmes de formation de base, fondés sur les normes existantes de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de s'assurer que les policiers envoyés par les États membres de l'UE lors de missions internationales répondent aux normes élevées que l'on exige d'eux et que la réserve de policiers préalablement recensés et formés soit suffisamment nombreuse pour atteindre les objectifs précités en matière de capacités et de déploiement.

Member States will exchange information and experience on methods of creating rapidly deployable police forces, inter alia through the use of pre-identified police forces which, while actively taking part in national police work, would be available at short notice for police missions.
Les États membres échangeront les informations et les expériences acquises sur les méthodes permettant de mettre en place des forces de police à déploiement rapide, par le biais notamment du recours à des forces de police préalablement choisies qui, tout en participant activement au travail de police sur le plan national, seraient rapidement disponibles pour des missions de police.