Traduction de «Mental Health Commission New Brunswick Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Mental Health Association. New Brunswick Division
Association canadienne pour la santé mentale. Division du Nouveau-Brunswick

Mental Health Commission of New Brunswick Act
Loi sur la Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick

Mental Health Commission of New Brunswick
Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council (*1), and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of “drug”.
1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (*1), et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme “drogue”.

RECALLS the Europe 2020 Strategy's Flagship Initiative ‘An agenda for new skills and jobs’ and the Communication from the Commission on a European contribution towards full employment (1), which states that in order to raise employment rates substantially workers' physical and mental health need also to be taken into account to address the demands of today's working careers, which are characterised by more transitions between more intense and demanding jobs and by new forms of work organisation;
RAPPELLE l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et la communication de la Commission sur une contribution européenne au plein emploi (1), qui indique que pour élever notablement les taux d'activité, il convient également de tenir compte de la santé physique et mentale des travailleurs, afin qu'ils puissent faire face aux exigences d'une carrière professionnelle actuelle, marquée par un nombre plus élevé de transitions entre des emplois plus intenses et plus exigeants et par de nouvelles formes d'organisation du travail;

New to the Union plant health regime is an Article empowering the Commission to adopt implementing acts to address emerging risks from certain plants for planting from certain third countries which require precautionary measures.
Nouvel élément du régime phytosanitaire de l’Union, un article confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour contrer des risques émergents qui sont liés à des végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de certains pays tiers et exigent des mesures conservatoires.

Actions Measures to promote the health of older people and the workforce and actions on children's and young people's health (Commission) Development and delivery of actions on tobacco, nutrition, alcohol, mental health and other broader environmental and socioeconomic factors affecting health (Commission, Member States) New Guidelines on Cancer screening and a Communication on European Action in the Field of Rare Diseases (Commission) Follow up of the Communication on organ donation and transplantation[26] (Commission) |
Actions Mesures en faveur de la santé des personnes âgées et de la population active et mesures relatives à la santé des enfants et des jeunes (Commission) Développement et mise en œuvre de mesures concernant le tabac, la nutrition, l’alcool, la santé mentale et d’autres facteurs environnementaux et socio-économiques qui influent sur la santé (Commission, États membres) Nouveau guide sur le dépistage du cancer et communication sur l’action européenne dans le domaine des maladies rares (Commission) Suivi de la communication sur le don et la transplantation d’organes[26] (Commission) |

Such a need may also arise in an emergency situation related to a new serious risk to human health (Article 24(a)) where the Commission may be required to adopt delegated acts through the urgency procedure, in accordance with Article 28 of the Directive.
Une telle nécessité peut aussi naître d’une situation d’urgence due à l’apparition d’un risque grave pour la santé humaine [article 24, point a)], dans laquelle la Commission pourrait être appelée à adopter des actes délégués au moyen de la procédure d’urgence prévue à l’article 28 de la directive.

1. The Council, taking into account the advice of Europol and the EMCDDA, and acting by a majority of its members, may request that the risks, including the health and social risks, caused by the use of, the manufacture of, and traffic in, a new psychoactive substance, the involvement of organised crime and possible consequences of control measures, be assessed in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4, provided that at least a quarter of its members or the Commission have informed the Council in writing that they are in favour of such an assessment.
1. Le Conseil, compte tenu de l’avis d’Europol et de l’OEDT, peut demander, à la majorité des membres qui le composent, que les risques, notamment les risques pour la santé et pour la société, qu’entraînent la consommation, la fabrication et le trafic d’une nouvelle substance psychoactive, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles des mesures de contrôle soient évalués selon la procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, dès lors qu’au moins un quart de ses membres ou la Commission ont informé le Conseil par écrit qu’ils sont favorables à cette évaluation.

1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council , and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of ‘drug’.
1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil , et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme «drogue».

2. When considering whether to adopt a delegated act as referred to in paragraph 1, the Commission shall take into account whether the extent or patterns of use of the new psychoactive substance and its availability and potential for diffusion within the Union are significant, and whether the harm to health caused by the consumption of the new psychoactive substance, associated with its acute or chronic toxicity and abuse liability or dependence-producing potential, is life-threatening.
2. Lorsqu'elle examine s'il convient d'adopter un acte délégué visé au paragraphe 1, la Commission considère si l'ampleur ou les habitudes de consommation de la nouvelle substance psychoactive ainsi que sa disponibilité et son potentiel de diffusion au sein de l'Union sont significatifs, et si les effets néfastes de la consommation de la nouvelle substance psychoactive sur la santé, liés à sa toxicité aiguë ou chronique, et aux risques d'abus ou au potentiel de dépendance, comportent un risque vital.

The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall adopt any new Annex laying down specific requirements for other products capable of presenting a real risk of spreading serious transmissible diseases or a real risk to human health.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête toute nouvelle annexe établissant des exigences spécifiques pour d'autres produits susceptibles de présenter un risque réel de propagation de maladies transmissibles graves ou un risque réel pour la santé humaine.