1. For the purposes of this Chapte
r, ‘division by the formation of new companies’ means the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a c
ompany transfers to more than one newly-forme
d company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares all
...[+++]ocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par constitution de nouvelles sociétés» l'opération par laquelle, par suite de dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de son actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.